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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Notification frauduleuse d'un huissier de justice ?
Sujet (Cloturé) initié par Ibiza, il y a 4 ans - 2973 vues

Bonjour

Un huissier de justice qui notifie une décision d'expulsion d'un locataire ( sans le joindre) dans sa boîte aux lettres en cochant X REMIS AU DESTINATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE alors que cette personne 'était absente et c'est prouvé sans équivoque.;

Pose-t-il déjà un acte irrégulier CONTESTABLE ET PÉNALEMENT PUNISSABLE ?

Autrement dit : REMIS AU DESTINATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE veutt dire aussi remise dans la boîte aux lettres ? Si l'on admet alors que la langue française n'a plus de sens .

Si en plus, dès lors que la personne n'a même pas retrouvé cette Notification dans sa boîte aux lettres et s'est vue expulsée ( clés changées sans voir afficher sur sa porte ni recevoir un procès verbal , ni commandement de quitter les lieux etc... et plus en période hivernale ) en son absence également;

L'huissier devra-t-il être tenu pour responsable des pertes du propriétaire ?

Merci de me répondre urgemment.

Bonne journée à toutes/tous.
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4 réponses
Bonjour

De quelle manière avez vous retrouvez cette signification dans la mesure où vous étiez absent?
il y a 4 ans
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Ibiza
Bonjour Maître,
Je n'ai pas retrouvé la signification mais c'est lorsque je contacte mon adversaire après avoir vu qu'il y a eu irruption dans mon domicile et changement de clé de ma boîte aux lettres ( qui s'est faite en ouvrant sans effraction), que celui-ci me réponds que l'huissier m'a notifié PERSONNELLEMENT et il m'a envoyé une copie par mail à ma demande. C'est alors que j'y vois cette mention cochée ( REMIS AU DESTINATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE) que je reprends dans mon exposé ci-dessus et je suis abasourdi car la notification ne s'y trouvait pas dans ma boîte aux lettres et il y a par ailleurs sur la notification UNE PARTIE ( modalités de remise de l'acte) RÉSERVÉE SI C'EST LE CAS .
J'attends votre réponse s'il vous plaît .
Merci d'avance
il y a 4 ans
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Ibiza
J'ai oublié de vous dire qu'un juriste d'une association d'aide au logement que je ne nomme pas ici m'a dit que l'huissier à probablement substitué ma boîte aux lettres à ma personne et ça je lui ai pas donné raison même si je ne connais pas le droit.
Car le français a un sens indéniable.
il y a 4 ans
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Vous devriez déposer plainte pour faux en écriture publique
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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