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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Rachat de part et héritage
Sujet initié par Anonyme, il y a 4 ans - 2254 vues

Bonjour
Suite a notre séparation,Mon conjoint souhaite racheter ma part de la maison. Or sur cette maison je detiens une part d héritage de mon père. Comment serais calculé le montant qu'il me devrait sachant que je veux récupéré cette part d héritage qui m'est propre .
Merci
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3 réponses
Bonjour,

Si vous avez mentionné expressément cet apport personnel dans l'acte d'achat ce sera facile de le récupérer.
Sinon il faudra rapporter la preuve en justifiant des mouvements de fonds de votre compte vers celui du Notaire et de l'héritage reçu.
Même mariés, ce que l'on reçoit par héritage, don ou leg nous revient en cas de séparation à condition de prouver l'origine.

Lorsqu'un bien issu d'une succession a enrichi la communauté, par exemple lorsqu'il a permis d'acheter le logement familial, la communauté doit rembourser l'époux en lui versant une récompense. La liquidation de patrimoine lui permet alors de récupérer les fonds qu'il a investis dans le patrimoine commun. Cette récompense est également due lorsque les fonds ont été encaissés par la communauté sans être utilisés (article 1433 du Code civil).

Pour obtenir cette récompense, l'époux doit apporter la preuve de la valeur des biens reçus, ainsi que de leur utilisation au bénéfice de la communauté.

Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
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Anonyme
merci pour la reponse,
pour plus de precision sur ma question :
Il y a 10 ans j'ai racheté à ma mère la maison familiale avec mon conjoint. C'était une maison que nous avions en indivision suite au décès de mon père. Ma mère et mes soeurs ont donc eu leur part d héritage. Ma part à moi est incluse dans la maison.
J'ai acheté cette maison à 50 /50 avec mon conjoint. Ma question est :si mon conjoint veut me racheter ma part vais je bien récupéré ma part d héritage de mon papa . (Mes soeurs ont reçues 1/6 et ma mère la moitié )cette part m'appartient donc si je suis perdante je ne souhaite pas q'uil me rachete ma part.
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je vous conseille d'en discuter avec un notaire de vive voix. Les conseils des notaires sont gratuits. Ils sont plus à même de vous expliquer que sur un forum.
En tous cas votre héritage vous revient à l'issue du divorce. Cela relève de la liquidation et du partage de votre communauté nécessitant un notaire.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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