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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus partiel de succession et rachat de la soulte
Sujet initié par LYSA, il y a 12 heures - 179 vues

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 13 ans.
Ma mère vient de décéder il y a 3 mois.
Nous sommes 2 héritiers, mon frère et moi même d'une maison qui est le seul bien de l'héritage !
1) Puis-je refuser l'héritage de ma mère (soit 1/4 de l'héritage) pour en faire bénéficier mes 2 enfants et accepter l'héritage de mon père (soit 1/4 de l'héritage) pour le conserver moi même ?
2) Dans ce cas puis-je racheter la moitié de la soulte de mon frère et mes enfants l'autre moitié ?
Le but, à terme, est d'être propriétaire de la moitié de la maison et mes enfants de l'autre moitié
Merci d'avance pour votre réponse, cordialement.
Lydie Salaün

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2 réponses
Bonjour

En principe, l’acceptation ou le refus d’une succession est global : on ne peut pas accepter une partie et refuser une autre.

Si vous renoncez à l’héritage de votre mère, votre part sera transmise à vos propres héritiers, c’est-à-dire vos enfants.

Vous pouvez accepter l’héritage de votre père, mais cela ne vous permet pas de choisir uniquement une partie de la succession.

Si vous souhaitez racheter la moitié de la soulte de votre frère et que vos enfants rachètent l’autre moitié, cela est possible via un acte de partage devant notaire.

Le rachat de soulte implique une évaluation de la valeur du bien et le paiement de droits de mutation.

Consultez un notaire pour organiser la transmission et le rachat de la soulte.
Vérifiez les implications fiscales du refus de succession et du rachat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 heures
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Chère madame,

1) Concernant le refus de l'héritage de votre mère : En France, vous ne pouvez pas renoncer à une partie de l'héritage. Si vous refusez l'héritage de votre mère, vous renoncez à l'intégralité de ce que vous auriez pu recevoir, soit 1/4 de l'héritage.

Cependant, en renonçant, ce sont vos enfants qui hériteraient à votre place, conformément à l'article 731 du Code civil, qui stipule que la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Ainsi, vous ne pouvez pas accepter une partie de l'héritage de votre père tout en renonçant à une partie de celui de votre mère.

2) Concernant le rachat de la soulte : Si vous acceptez l'héritage de votre père et que vous souhaitez racheter la moitié de la soulte de votre frère, cela est possible. Vous pouvez convenir avec votre frère d'un partage amiable de la maison. Vous et vos enfants pouvez acquérir la moitié de la maison, à condition que cela soit convenu avec votre frère.

Je vous recommande de formaliser cet accord par un acte notarié pour garantir la sécurité juridique de la transaction.

En résumé, vous ne pouvez pas renoncer à une partie de l'héritage de votre mère tout en acceptant celui de votre père, et vous pouvez racheter la soulte de votre frère pour devenir propriétaire d'une partie de la maison.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 heures
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