Rachat véhicule succession

Question

La succession suite au décès de mon père à été effectuée. Ma mère est quasi usufruitière des biens. Mon frère souhaite garder le véhicule de mon père quil a déjà récupéré et utilise, mais la carte grise na pas été changée. Par contre il ne veut pas racheter le véhicule au prix estimé par le notaire soit 6000 euros. A t-il le droit de fixer son propre prix et conserver le véhicule ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est un cas typique de désaccord dans le cadre d'une indivision successorale. Voici des réponses claires à vos questions basées sur le droit français. 1. Peut-il fixer son propre prix et conserver le véhicule ? La réponse est non, il ne peut pas. La valeur de 6 000 euros fixée par le notaire est la valeur de référence légale pour le partage de la succession. Le véhicule appartient désormais à tous les héritiers (vous, votre frère et votre mère). Si votre frère veut le garder, il doit racheter les parts des autres héritiers. Il ne peut pas fixer un prix unilatéralement. S'il n'est pas d'accord avec l'estimation du notaire, il doit proposer une nouvelle expertise à l'amiable et obtenir votre accord ainsi que celui de votre mère. Sans cet accord, la valeur de 6 000 euros reste la base de discussion. 2. La valeur fixée par le notaire est-elle définitive ? Oui, la valeur de 6 000 euros est la valeur officielle pour la succession. La succession étant déjà effectuée, cette valeur est celle qui a servi de base de calcul pour les droits de succession et le partage théorique. S'il souhaite une autre évaluation, il faut un accord unanime pour en faire une nouvelle. 3. À quel nom doit être mise la carte grise sans accord ? Sans accord sur le sort du véhicule, la carte grise ne peut pas être mise au nom de votre frère seul. La loi prévoit que la carte grise doit être mise au nom de l'indivision, c'est-à-dire au nom de tous les héritiers. Dans la pratique, elle est souvent mise au nom d'un des héritiers avec la mention "et co-indivisaires". La situation actuelle, où il utilise le véhicule sans que la carte grise soit à jour, est illégale. La loi donne un délai de trois mois pour mettre à jour la carte grise après le décès. Ce que vous pouvez faire Contactez le notaire : Le notaire est l'interlocuteur neutre et officiel. Vous devriez le contacter pour qu'il rappelle à votre frère les règles de l'indivision et la nécessité de trouver un accord sur le rachat du véhicule ou sa vente. Formalisez les échanges : N'acceptez pas un prix inférieur à l'oral. Toute négociation doit se faire par écrit et, de préférence, par l'intermédiaire du notaire. Les options possibles : Votre frère rachète le véhicule à 6 000 euros et vous partagez l'argent entre les héritiers. Vous vendez le véhicule à un tiers et vous partagez l'argent de la vente. Le véhicule reste en indivision. Votre frère doit payer une indemnité d'occupation pour l'utiliser si les autres héritiers en sont privés. En résumé, votre frère n'a pas le droit d'imposer son prix ou de conserver le véhicule. Il doit trouver un accord avec vous et votre mère, sur la base de la valeur fixée par le notaire, pour régulariser la situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre dune succession, lorsquun bien  comme un véhicule  est attribué à lun des héritiers, cela doit se faire dans le respect des règles de partage et de laccord des autres héritiers.  Si le notaire a estimé la valeur du véhicule à 6000  euros, cette estimation sert de base pour équilibrer le partage entre les héritiers. Si votre frère souhaite conserver le véhicule, il doit en principe verser une compensation équivalente à sa part aux autres héritiers, sauf si un accord différent est formalisé. Il ne peut pas fixer un prix unilatéralement, surtout si cela lèse les autres héritiers. Le fait quil utilise déjà le véhicule ne lui donne pas de droit automatique de propriété.  Tant que la carte grise na pas été changée et que le partage na pas été validé par tous, le véhicule reste juridiquement dans lindivision successorale. Il est donc essentiel que cette situation soit régularisée, soit par un rachat au prix estimé, soit par un accord écrit entre les héritiers validé par le notaire. Si votre frère refuse de payer le montant estimé et quaucun accord nest trouvé, vous pouvez demander au notaire de formaliser le désaccord et, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Le juge pourra alors trancher sur la valeur du bien et les modalités de partage. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

FRED · Answer

Même si la succession a déjà été effectué la valeur reste celle fixée par le notaire ? Et sans accord dans limmédiat à quel nom doit être mise la carte grise ?

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Sujet initié par FRED, il y a 1 jour - 157 vues

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