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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Refuser une succession
Sujet (Cloturé) initié par Pvda, il y a 4 ans - 2412 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon pere vient de décéder mais je vais refuser la succession .
Quel document utiliser et est ce que mes enfants seront automatiquement contacter par le notaire pour nous succeder?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Vous devez formuler votre refus avec une déclaration expresse.
Un formulaire est mis à votre disposition par le ministère de la justice, cependant, un écrit simple suffit.

Après l’avoir rempli, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la succession.
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez également faire cette déclaration devant le notaire qui remettra le formulaire au greffe pour vous.

Vous n'avez pas besoin de justifier votre refus.

Il faudra également joindre plusieurs documents :

l’acte de décès,
un justificatif d’identité,
un acte de naissance.

Vous êtes considéré comme n’avoir jamais été héritier. Vous n’aurez aucun droit à la succession, mais vous ne serez pas lié aux dettes du défunt non plus.

Cependant, ce sont vos représentants qui deviennent héritiers, c’est-à-dire vos enfants, petits-enfants. Ils ont également le droit de renoncer à la succession.

Vous deviez hériter de votre père. Vous renoncez ainsi que vos enfants et petits-enfants. La part qui vous revenait, revient maintenant à vos frères et sœurs.

Merci de dire si la question est résolue (cliquer sur le lien vert)

Sachez que tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers, vous pouvez renoncer à votre refus de succéder.

Attention : si vous avez reçu une donation avant le décès, il est possible que vous deviez indemniser les héritiers si cela touche à leur réserve.
il y a 4 ans
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Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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