Salle de sport - cas covid-19 : résiliation de contrat & remboursement
Bonjour,
J'ai conclu un contrat d'abonnement annuel en janvier 2020.
La salle de sport a dû fermer suites aux mesures sanitaires, d'une part entre le 15/03/2020 et 17/06/2020 et d'autre part depuis le 28/09/2020 jusqu'à la prochaine autorisation d'ouverture.
L'établissement proposait une suspension du contrat et donc le report de la date de fin au prorata des périodes non effectuées, au départ aucune action de la part du client devait être faite selon eux « ils s'occupaient de tout » pour le report automatique. Entre temps la condition a changer, je précise sur leurs site rubrique « FAQ » qui change constamment, et ceci sans prévenir l'adhérent (aucune communication n'est effectuée avec le client par mail), il fallait désormais effectuer une demande depuis un formulaire disponible sur leur fameuse FAQ, là encore ce n'était pas claire et ces FAQ sont toujours en constant changement.
Cela étant, j'ai naturellement pris pour l'instant l'option de suspension du contrat et report de la date d'échéance, parmi les deux options proposées (l'autre étant la solidarité avec le club). Or, cette solution ne me convient pas, d'une part parce que je n'ai plus confiance au club suite à leurs changements constants des conditions de compensation sans prévenir le client ainsi que leurs manques de transparence et communication avec le client (dont prise de contact sans suite); et d'autre part, je ne connais pas ma situation à l'ouverture future de la salle, je ne pourrai sûrement pas bénéficier du report/des services lors de celles-ci (force majeure).
Aujourd'hui, je souhaite mettre terme au contrat, toutefois je ne souhaite pas perdre les services que je n'ai pas pu bénéficier suite à la fermeture de l'établissement, et donc je souhaite un remboursement de ces périodes non effectuées. Sauf que avant de mettre terme à mon contrat, j'aimerai m'assurer de plusieurs choses:
1. Puis-je légalement mettre fin au contrat et surtout demander un remboursement ? Si oui sur quel fondement et sur quelle base d'article ? Sachant que la résiliation n'aura pas eu lieu entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, par application de la réglementation spécifique Covid19.
2. le fait de mettre fin au contrat et demander le remboursement, voudrait-il signifier qu'en cas de refus de remboursement, je renonce à mes périodes non effectuées ? Comment puis je évite cela?
3. Étant donné que mon contrat est en suspens pour le moment, et qu'il faut respecter un délai de pré avis d'un mois, suis-je en droit de faire la demande de l'intégralité des périodes non effectuées ?
4. Je ne souhaite pas que le contrat ne soit reconduit de manière tacite à partir de la date de fin théorique, compte tenu de la fermeture et du report de la date de fin, puis je demander que la résiliation soit effective à la date de fin initiale, soit janvier 2021?
-> En résumé, vu tout ces éléments, quelle est la meilleure manière de procéder afin de résilier mon abonnement et surtout être remboursé des périodes non effectuées ?
Je vous remercie
J'ai conclu un contrat d'abonnement annuel en janvier 2020.
La salle de sport a dû fermer suites aux mesures sanitaires, d'une part entre le 15/03/2020 et 17/06/2020 et d'autre part depuis le 28/09/2020 jusqu'à la prochaine autorisation d'ouverture.
L'établissement proposait une suspension du contrat et donc le report de la date de fin au prorata des périodes non effectuées, au départ aucune action de la part du client devait être faite selon eux « ils s'occupaient de tout » pour le report automatique. Entre temps la condition a changer, je précise sur leurs site rubrique « FAQ » qui change constamment, et ceci sans prévenir l'adhérent (aucune communication n'est effectuée avec le client par mail), il fallait désormais effectuer une demande depuis un formulaire disponible sur leur fameuse FAQ, là encore ce n'était pas claire et ces FAQ sont toujours en constant changement.
Cela étant, j'ai naturellement pris pour l'instant l'option de suspension du contrat et report de la date d'échéance, parmi les deux options proposées (l'autre étant la solidarité avec le club). Or, cette solution ne me convient pas, d'une part parce que je n'ai plus confiance au club suite à leurs changements constants des conditions de compensation sans prévenir le client ainsi que leurs manques de transparence et communication avec le client (dont prise de contact sans suite); et d'autre part, je ne connais pas ma situation à l'ouverture future de la salle, je ne pourrai sûrement pas bénéficier du report/des services lors de celles-ci (force majeure).
Aujourd'hui, je souhaite mettre terme au contrat, toutefois je ne souhaite pas perdre les services que je n'ai pas pu bénéficier suite à la fermeture de l'établissement, et donc je souhaite un remboursement de ces périodes non effectuées. Sauf que avant de mettre terme à mon contrat, j'aimerai m'assurer de plusieurs choses:
1. Puis-je légalement mettre fin au contrat et surtout demander un remboursement ? Si oui sur quel fondement et sur quelle base d'article ? Sachant que la résiliation n'aura pas eu lieu entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, par application de la réglementation spécifique Covid19.
2. le fait de mettre fin au contrat et demander le remboursement, voudrait-il signifier qu'en cas de refus de remboursement, je renonce à mes périodes non effectuées ? Comment puis je évite cela?
3. Étant donné que mon contrat est en suspens pour le moment, et qu'il faut respecter un délai de pré avis d'un mois, suis-je en droit de faire la demande de l'intégralité des périodes non effectuées ?
4. Je ne souhaite pas que le contrat ne soit reconduit de manière tacite à partir de la date de fin théorique, compte tenu de la fermeture et du report de la date de fin, puis je demander que la résiliation soit effective à la date de fin initiale, soit janvier 2021?
-> En résumé, vu tout ces éléments, quelle est la meilleure manière de procéder afin de résilier mon abonnement et surtout être remboursé des périodes non effectuées ?
Je vous remercie
Cliquez ici pour répondre
