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Vandalisme d'une habitation par des mineurs
Sujet initié par MmeG, il y a 4 ans - 1130 vues

Bonjour,

Je vous prie de m’excuser si je ne poste pas dans le bon forum. La maison d’enfance de mon mari (qu’il a rachetée lors du décès de son frère) a été littéralement saccagée 2 fois par plusieurs mineurs l’année dernière en janvier et en mai (ils ont également profité de leur présence pour y massacrer deux moutons). Nous venons de recevoir la date de l’audience et suite à cela, nous avons deux questions :

La première est : qu’est-ce que signifie la phrase « depuis temps couvert par la prescription » ? Sont-ils encore condamnables pour ces faits ?

La deuxième est : la convocation en tant que partie civile n’est faite qu’au nom de mon mari, bien que nous sommes en communauté universelle. Suite à ce saccage, celui-ci est bien malade et ne peut se déplacer au tribunal. De ce fait, je voudrais savoir s’il est possible que j’assiste à sa place à l’audience accompagnée de ma fille car je ne conduis plus. Si oui, quelles seraient les démarches à effectuer ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement.

Mme G.
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PREVOST
Bonjour,
Concernant votre première question, il s'agit de ce que l'on appelle dans le jargon judiciaire la "prévention", c'est-à-dire les faits pour lesquels le prévenu est renvoyé et pour lesquels il va être jugé. S'il est mineur, il sera jugé par le Tribunal pour enfants.
Concernant votre deuxième question, votre mari peut se constituer partie civile et vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour demander l'indemnisation du préjudice que vous avez subi.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat qui aura accès au dossier et qui pourra vous aider à constituer vos pièces et vous assister à l'audience.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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