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Refus d'ne déclaration préalable en raison de la couleur d'un abri de jardin
Sujet initié par morena645, il y a 4 ans - 1306 vues

Bonjour,
J'ai déposé une déclaration préalable pour un abri de jardin au fond de ma propriété.

La mairie a refusé ma demande car l'abri restera teinté au couleur de bois naturel (huilé) et ne sera pas avec la même teinte que la maison (blanc et bleu). Je ne suis pas en zone protégée.

Je ne comprends pas ce refus d'autant que dans les alentours de nombreux abris de jardin ne sont pas peints comme la maison.

Est ce un excès de zèle de l'urbanisme ou suis je contrainte de peindre l'abri ?

Qu'est ce que je risque si je le construis quand même ?

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Cher Monsieur, Chère Madame,

Le fait de construire cet abri est passible d'amende.

En effet, comme le prévoit le code de l'urbanisme, le fait d'exécuter des travaux soumis à déclaration préalable, sans autorisation, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite.

En revanche, il est possible de former un recours gracieux contre la décision d'opposition à déclaration préalable auprès du Maire puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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