Bonjour j'ai signé un compromis pour acheter une maison et en faisant des mesures, j'ai constaté que la maison ne correspond pas au plan fournis dans le compromis (dans la cuisine sur la largeur je suis à 3 mètres 75 au lieu de 3 mètres (ce qui n'est pas très grave) par contre en longueur il y a 3 mètres au lieu de 2 m 50 Cela porte la longueur de la maison a 9m80 alors qu'elle est censé faire 9 m 30 (dans le permis déposé) et cela va (si je comprends bien) à l'encontre du PLU car il faudrait construire à maximum 30 mètres de la rue. La construction n'est pas donc pas conforme et la situation ne peut être régularisée ? UA 1 art. 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE 7.1 Dans une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de l'alignement futur lorsqu'il existe un emplacement réservé imposé par le document graphique
A priori une DAATC a été faite juillet 1998 (pour les plans qui ont été visée par la mairie le 18 août 1997) On me dit que les 10 ans étant passés, je ne risque rien. Pourtant La Cour de cassation a indiqué que la non-contestation de conformité de travaux à un permis de construire n'empêche pas l'administration d'établir l'illégalité, postérieurement, au titre d'une infraction au Code de l'urbanisme et d'engager des poursuites pénales. Sur quel délais l'action publique est-elle encore possible ? En recherchant des informations, je crois comprendre qu'en cas d'incendie ou autre la maison ne pourra pas être reconstruire comme elle était ? Serais-je pris en charge par mon assurance pour une reconstruction dans le respect du PLU ? J'envisage de nouveaux travaux, via une déclaration préalable, pourront -ils revenir sur le non respect du PLU pour les anciens travaux ? Normalement Non.
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Passé un délai de 10 ans, la commune ne peut solliciter la remise en état ou la démolition de la construction.
Passé un délai de 6 ans, aucune action pénale n'est plus possible.
En cas de sinistre notamment d'incendie, oui il existe un risque de ne pas pouvoir reconstruire à l'identique puisque la construction n'est pas conforme au permis délivré. Il conviendra par principe de respecter le permis initial. L'assurance devra couvrir les frais selon les conditions prévues au contrat.
En cas de nouveaux travaux, il est fort probable qu'on exige de vous une régularisation de la situation avant de vous délivrer une autorisation d'urbanisme. Il reste à voir si cela est régularisante ou si vos travaux peuvent être accordés sans autre régularisation.
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