vue que j'ai été filmé a mon insu dans les parties communes de la copropriété et que mon voisin prétendait avoir le droit de rentrer chez moi. puisse me servir de ses 3 texte de lois
Le droit à l'intimité
Aucun voisin n'a le droit de vous filmer à votre insu, ni même en vous informant. ... Un tel dispositif est contraire à l'article 9 du Code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Dans le cadre privée
La diffusion de l'image d'une personne prise dans le cadre privé nécessite l'autorisation de celle-ci. ... L'article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé.
La violation de domicile est une infraction qui consiste à pénétrer ou tenter de pénétrer dans le domicile d'autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse, par menaces, par fraude, par contrainte ou par violence (ce que l'on appelle, en droit, les « voies de fait »).
il y a 4 ans
voilà.
Merci d’indiquer que la question est résolue
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