Close résolutoire d'annulation de contrat de lication et entretien par le baille
Sujet initié par Quikkky, il y a 3 ans - 1444 vues
Bonjour, Nous sommes propriétaires bailleur d'une maison et les locataires de paient plus depuis septembre 2020. Nous sommes passés par.huissiers pour demander le paiement, puis pour notifier l'application de la clause résolutoire d'annulation du contrat de location pour faute de paiement. Une date d'assignation a ete fixée pour juin prochain Ma question : quels sont nos obligations vis à vis des ces occupants sans contrats (si j'ai bien compris leur statut actuel ?) En terme d'entretien de la maison ? (Fuite d'eau, oubautre entretien de responsabilité du bailleur) Merci pour vos réponses.
Bonjour Il seront déclarés sans droit ni titre lorsque la décision sera rendue par le tribunal. La clause résolutoire a pour objet de limiter le pouvoir d'appréciation du juge qui ne fait que contrôler les conditions d'application de cette clause. Pendant toute cette période avant que ne soit rendu le délibéré, vos locataires restent vos locataires : ils sont tenus de l'entretien du logement et des autres obligations. Merci de cliquer sur résolu
Je vous remercie pour votre retour. Juste pour terminer, quelles sont les conditions d'applications que vous mentionnez pour l'application de la clause résolutoire ? Cordialement.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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