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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Plainte pour violences conjugales
Sujet initié par Romane, il y a 4 ans - 2141 vues

Bonjour à vous,

Je vous écris aujourd'hui car j'ai porté plainte contre mon ex-conjoint pour violences conjugales il y a peu, il m'a tordu un doigt ce qui m'a vallu une belle opération et un arret maladie d'un mois.

Nous sommes resté ensemble près de deux ans, j'ai subi pendant longtemps ses violences physiques et morales (il me traitait de tous les noms et il me rabaissait..)
Notre relation etait tres fusionnel et j'ai ete aveuglé par l'amour, je me laissais faire jusqu'au jour ou j'ai décidé de rendre ses poings..

De plus, il y a eu penetration non consenti et plusieurs fois il y a eu agressions sexuels (il voulait me toucher des parties de mon corps alors que je ne voulais pas)

Deux jours plus tard j'ai souhaité retiré la plainte car nous vouilions rester ensemble

Depuis il y a eu de nouveaux faits (il a l'alcool mauvais et il s'est disputé avec moi à 4h du matin...)

Le procureur décide malgré tout de continuer les poursuites et au vu des faits moi également. J'ai un ami qui va venir soutenir ma plainte et je vais passer dans la semaine donner plus de détails pour celle-ci.
Mon ex a ete comvoqué cette semaine et à chaque dispute il me disait sans cesse que tout est de ma faute, que mon doigt j'etais tombée dessus..

J'aimerais savoir quelles sont les suites à cela, et quelles sanctions risque-t-il ?

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83%de réponse
6 réponses
Maitre Marine FEVRIER
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour Madame,

1. Pour les faits de violences, la peine dépends du nombre d'ITT (incapacité totale de travail) qui a été conclu par le médecin. À titre d'exemple, si les violences ont entrainé une ITT de plus de 8 jours, la peine encourue est de 45.000e d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Mais la peine encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75.000e d'amende si l'infraction a été commise sur un conjoint.

2. Pour les faits d'agressions sexuelles et viol que vous décrivez :
Un viol sur conjoint est puni d'une peine maximale de 20 ans de prison ; des faits d'agression sexuelle commis sur un conjoint sont quant à elle punies de maximum 7 ans d'emprisonnement et 100.000e d'amende.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bonne journée,
il y a 4 ans
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Romane
Bonjour Maitre,

Concernant l'ITT je ne sais pas si mon arret de travail est considéré comme tel... De plus j'avais eu auparavant un arret de 3 jours car j'etais mentalement fatiguée de tout cela

Je ne sais pas comment prouver ni le viol qui s'etait passé en Janvier, ni les agressions ni les coups car en lui demandant (par message) il ne faisait que nier les faits

Bonne journée et merci
il y a 4 ans
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Maitre Marine FEVRIER
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Madame,

Je vous conseille de prendre un avocat, si vous ne disposez pas des fonds nécessaires vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Votre avocat vous aidera dans vos démarches, vous indiquera éventuellement quels types d'examens vous pouvez faire, etc. Et il vous suivra surtout tout au long de la procédure.

Bonne journée.
il y a 3 ans
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Chère Madame,
Je vous recommande de prendre un avocat...

En ce qui concerne les actes de pénétration non-consentis, cela s'appelle du viol. C'est un crime. La difficulté étant de le prouver. Mais vous pouvez effectivement faire évoluer votre plainte vers ce crime.

En ce qui concerne les actes d'attouchement sexuel, c'est un délit... toujours à prouver.

La sanction qu'il risque est très variable selon la qualification qui sera retenue. Le viol sur conjoint est une crime qui peut entraîner jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle...
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Romane
Bonjour,

Je suis étudiante, je n'ai pas forcement les fonds necessaires pour me le permettre je devrais me contenter d'un avocat d'office..

Concernant tout ce qui est des agressions, je ne sais pas comment les prouver car ils se passaient (forcement) lorsque nous etions seuls et je n'ai pas de preuve... Il nie toujours tout, meme par message, comme si des le depart il savait que ca allait lui tomber dessus..
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Un viol laisse des traces de violence sur le corps qui peuvent être mis en évidence par un examen médical approprié.
il y a 3 ans
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