Convocation à audience à victime violence conjugale

Sujet initié par Isa, il y a 4 jours - 317 vues

Bonjour,

Vous êtes convoquée en qualité de victime dans une procédure pénale. Voici les points essentiels :

Votre présence à l’audience

Vous n’êtes pas obligée de vous présenter, mais votre audition peut aider le tribunal à mieux apprécier la situation.

Si vous ne souhaitez pas demander de dommages et intérêts, vous pouvez simplement ne pas vous constituer partie civile (il n’y a aucune obligation).

Avocat ou pas ?

Vous n’êtes pas obligée d’avoir un avocat si vous ne demandez rien.

Si vous souhaitez simplement exprimer au juge que vous ne demandez pas réparation et que vous êtes réconciliée avec votre mari, vous pouvez le faire directement à l’audience (oralement ou par un courrier adressé au tribunal avant l’audience).

Votre position

Vous pouvez informer le tribunal que vous ne vous constituez pas partie civile et ne demandez aucune indemnité.

Vous pouvez également signaler la réconciliation. Attention toutefois : cela ne fera pas disparaître l’infraction, car l’action publique appartient au procureur, pas à vous.

Ce que risque votre mari

Tout dépend des faits retenus (violences, incapacité totale de travail – ITT ou non, etc.).

En cas de première condamnation, il peut s’agir d’une peine avec sursis (amende, sursis probatoire, interdiction d’entrer en contact, obligation de soins).

Le fait qu’il n’ait pas d’antécédents, que vous soyez réconciliés et que vous ne demandiez pas réparation peut jouer en sa faveur dans l’appréciation de la peine.

En résumé :

Vous pouvez écrire au tribunal pour indiquer que vous ne vous constituez pas partie civile.

Vous pouvez vous présenter le jour de l’audience pour confirmer cela.

Votre mari risque surtout une peine symbolique ou aménagée si le tribunal retient la culpabilité, surtout en l’absence d’antécédents.