Cher Monsieur,
Lorsque les organisations syndicales répondent au courrier de l'employeur lançant le processus électoral, le calendrier électoral est négocié dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP).
En effet, en vertu de l'article L. 2314-28 al.1 du code du travail "Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral."
Dans votre cas, il sera conclu un avenant au protocole initial. Il ne faut le signer que si vous êtes d'accord sur le contenu et que cet avenant rempli les conditions de validité prévues par la loi.
Si aucun accord n'est trouvé, il reviendra au juge judiciaire de fixer les modalités d'organisation des opérations électorales (L. 2314-28 du code du travail al.2).
Bien cordialement
Sabrina CHEMAKH
il y a 3 ans
Il y a 2 organisations syndicales qui seront présentes le jour de négociation de l’avenant au protocole électoral -
- Si un syndicat signé l’avenant et pas l’autre syndicat , est-ce que l’employeur a le droit d’organiser les élections ?
Merci d’avance Maître .
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
Le PAP est valable s'il respecte la condition de la double majorité. Il doit être signé par :
– la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
– et dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Si la condition de la double majorité n'est pas remplie, les élections reposant sur les modalités de l'avenant au PAP pourront être annulées.
Bien à vous
Sabrina Chemakh
Merci Maître pour votre aide
il y a 3 ans
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