Un contrat notarie n'est pas respecte par la banque signataire

Sujet initié par paje, il y a 3 ans - 1452 vues

Bonjour, Voila l'expose de ce litige
LES FAITS // DEUX CONTRATS EN 2001 ET 2002

• Un notarié (deux crédit 801/802) rédigé par le notaire avec la seule intervention du CRCA
(Sachant qu’un acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. IL n’est pas possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l’on appelle l’inscription en faux qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire)

• Un sous seing prive 803 rédigé par eux-mêmes 9 mois après le premier
Qu’il nous a fallu obtenir par réfère car nous n’en avions pas le double resté a la CAMCA (organisme de caution du CRCA base au Luxembourg)

• Les tableaux d’amortissements postérieurs (2003) qui comme ceux joints aux contrats portent bien les assurances

Toutes mes allégations sont supportées par des preuves que je tiens à la disposition.

2) un petit historique du : Pot de terre contre le pot de fer.

Sachant :
• Que tous les organismes de défense ne prennent pas les litiges portés devant la justice
• Que les notaires eux-mêmes ne comprennent pas mais ne peuvent intervenir
• Qu’un jugement de la Cour de cassation censure l’illusion de garantie dans laquelle peut se retrouver l’emprunteur. 
• Que le procureur conforte la caractéristique d’ infraction’, mais c’est trop tard

Nous avons la naïveté et l’espoir de croire que même une demande de renseignements sur cette affaire au CRCA, pourrait faciliter un accord à l’amiable

Le Pot de terre :

Pour préparer notre retraite nous avons acheté un bien Amboise avec l’aide de Crédit Agricole en 2000 (j’étais a la tete d’un PMI crée en 1981 et mon mari artisan déjà à la retraite)

1) Je tombe gravement malade
(burn-out sévère me laissant anéantie 3 ans et dont je sors avec 35 % d’invalidité)

Ce qui entraîne la mise en liquidation de mon entreprise et des garanties personnelles, car tout s’enchaîne.
Mon époux et nos filles essaient de faire face mais le monde des affaires leur est étranger.

Il demande donc au Crédit Agricole de prendre le relais en ce qui concerne ma maladie refus catégorique.
Le Crédit Agricole refuse sous le prétexte que je ne suis pas assurée arguant d’un courrier que nous avons reçue en octobre 2000 (signature du contrat le 15/11/200) c’est-à-dire Antérieurement au contrat, et pour le contrat sous seing prive Postérieur à la signature
Les échéances d’ailleurs ont été payées avec l’assurance.
Etant la seule à travailler l’assurance était obligatoire de toute manière sans, cela aurait été un Abus de soutien

En 2002 et 2007 nous vendons une partie de nos biens et pouvons entreprendre une action en justice Le CRCA fait tout pour retarder les debats et les jugements.
Toujours aucun remboursement de l’assurance pour Maladie, mais on souffle

2) Et comble de malheur j’ai un accident en 2004 qui me transforme en « légume » durant plusieurs mois et dont je sors avec une invalidité à 80 % et tierce personne

Cet accident est provoqué par un tiers et là le Crédit Agricole met 2 ans à prendre le relais.
Quant à l’assurance de l’accidenteur c’est 4 années qu’il a fallu attendre sans moyen mais avec beaucoup de frais.

Nous sommes obligés de vendre tous nos biens

Le pot de terre est brisé, et n’a plus d’argent. Alors :

Oui nous avons manqué d’un « bon avocat » et nous aurions dû attaquer dans un même procès le CRCA, La CNP et le Notaire,
Oui nous aurions dû …. Sauf que lors de cette maladie nous n’avions plus les moyens (ni financiers, ni intellectuels), je n’« existais plus » et mon époux tentait de sauver l’entreprise et par conséquence nous n’avions plus de revenus, et donc dans l’impossibilité d’interjeter appel.
Oui nous n’avons pas su !
Oui j’ai essayé de trouver un accord, en prévenant les cadres de CRCA et mêmes quelques sociétaires lors d’AG
Oui nous avons dû faire un référé pour obtenir le prêt 803 (parvenu par lettre « anonyme »)
Oui nous nous sommes fait « jeter » de l’agence d’Amboise en dehors de toutes règles !
Le pot de fer :
• Le Crédit Agricole dénie le Code Civil qui dit clairement : un contrat notarié est un titre authentique et exécutoire (en prétendant qu’il s’agit pas d’un contrat de notaire alors que c’est precise dans le même contrat)
Avec l’incompétence d’un juge (pour ne pas qualifier cette attitude plus durement, évoquer une négligence, ou plus grave une complicité),
• qui n’applique pas le Code Civil, qui fait d’un contrat notarié un acte authentique exécutoire
• ce permets dans le jugement de renvoyer la responsabilité vers le notaire.
• qui valide un contrat notarié mais n’en applique pas les clauses
• et d’un contrat sous seing privé qu’il oubli systématiquement
Bénéficie de la chose jugée

Ils nous doivent à ce jour 3 ans de mensualités, les intérêts, et plus de 70000€ de frais et débours et spoliations, les ventes à bas prix de nos biens, la perte de chance, et dommages et interets
Merci de votre aide