Les 5 étapes à respecter pour la création de votre Société

Par Maître DEMONCHY, Avocat Publié le 27/07/2020 à 19h14

La création d'une Société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. Nous allons vous expliquer de manière synthétique et sans technicité juridique que comprendre comment créer une Société est à la portée de tous.

Avant de créer votre Société, vous avez certainement déjà réalisé en amont un travail de recherche des objectifs de votre Société, la réalisation d'un business plan, la recherche de partenaires, de financement et du lieu de l'établissement de vos futurs locaux.

Il est ensuite nécessaire d'avoir une réflexion préalable au montage de la Société et ce sont les étapes de la création de votre Société que nous allons aborder.

Au cours de votre réflexion, il est fondamental de définir clairement votre projet, c'est-à-dire les activités que vous souhaitez exercer et la manière dont vous entendez les exercer. De cette réflexion découlera la forme de Société qui vous conviendra le mieux ainsi que l'objet social de votre Société.

Il existe en effet plusieurs formes de Sociétés qui présentent chacune des caractéristiques propres. En fonction de vos besoins, votre conseil vous orientera sur la forme la plus adéquate pour exercer votre activité.

Il est également nécessaire de définir l'objet social de votre Société : pour cela vous devez choisir les objectifs et les missions qui seront réalisées par votre Société. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une activité qui ne figure pas dans l'objet social de la Société ne peut pas être exercée. Ainsi, il convient de bien définir clairement l'activité de votre Société. Si nécessaire, vous pourrez, à l'issue de la création de votre Société, modifier ses statuts pour y ajouter certaines activités que vous envisager à posteriori.

2.Organiser la gouvernance de votre Société

Comment répartir les droits entre les associés fondateurs ? Comment organiser les prises de décision en assemblée, la direction de la société ? Ce sont des questions auxquelles il faut répondre rapidement car le fonctionnement de la Société est inscrit dans les statuts.

Ainsi, il convient de se demander en fonction de la forme de la Société choisie s'il y aura un gérant, un système de cogérance (SARL), un président, un directeur général (SA, SAS), un organe de gouvernance (conseil d'administration), un organe de surveillance (comité stratégique).

En fonction de vos besoins, de votre manière de voir les modes de prise de décision, votre conseil saura vous guider dans ce processus de décision afin de veiller au mieux à la préservation de vos intérêts.

3.Rédaction des statuts et des documents nécessaires pour la création de votre Société

Il convient ensuite de procéder à la rédaction des statuts de la Société. Selon la forme juridique retenue, les statuts doivent contenir plusieurs clauses obligatoires qui devront respecter les règles relatives aux sociétés concernées. De nombreuses clauses spécifiques peuvent être insérées dans les statuts en fonction de vos besoins et notamment sur la gouvernance de la Société et les cessions de titres.

Les statuts doivent être rédigés par écrit : un acte que l'on dit "sous seing privé " ou un acte notarié si des immeubles sont apportés à la Société.

Les éventuels apports en nature doivent être évalués par les associés. Dans certains cas, un commissaire aux apports doit être nommé afin de valider l'évaluation qui a été faite. En signant les statuts de la Société, les associés s'engagent à libérer leurs apports.

Les apports en numéraires sont bloqués sur un compte bancaire bloqué créé au nom de la société. Ils seront disponibles lorsque la Société sera immatriculée et que les associés fourniront un exemplaire de l'extrait kbis "la carte d'identité de la Société" à la banque. Les apports en nature doivent quant à eux être libérés à la signature des statuts.

Dans le cadre de la création d'une Société autre qu'une société par actions et d'utilisation de biens communs, il est également nécessaire d'informer ou, le cas échéant, d'obtenir l'autorisation du conjoint avant d'effectuer l'apport en capital.

Un certain nombre de pièces sont à joindre au dossier en plus des statuts sous peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation, il s'agit notamment :

Des statuts signés en plusieurs exemplaires ;
Du formulaire M0 ;
L'attestation de dépôt des fonds fournie par la banque ;
Du justificatif du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation...) ;
De l'acte de nomination des dirigeants lorsqu'ils ne sont pas nommés dans les statuts ;
La copie de la carte d'identité du mandataire social ;
Une attestation de non-condamnation du mandataire social ;
La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
L'annonce déposée au journal d'annonces légales.

4.Ouvrir le compte bancaire de votre Société

Lorsque vous aurez un projet de statuts sur le point d'être finalisé, il vous faudra communiquer ce projet à votre banque afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire prêt à recevoir les fonds qui vont constituer le capital social de votre Société.

J'attire votre attention sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de signer le projet de statuts ou d'avoir des statuts définitifs signés pour que votre organisme bancaire ouvre le compte de votre Société.

Une fois disponible le RIB provisoire de votre Société, chaque associé ou actionnaire devra déposer sur le compte les fonds correspondant à sa part dans le capital de la Société.

Votre banquier vous délivrera une attestation une fois le capital entièrement versé. Vous pourrez alors signer les statuts définitifs datés du même jour que l'attestation de dépôt des fonds remise par votre organisme bancaire.

5.Formalités résultants de la création de votre Société

Votre conseil s'occupe d'effectuer pour vous toutes les formalités afférentes à l'immatriculation de votre Société à savoir :

La rédaction d'une annonce légale de constitution de votre Société avec l'ensemble des mentions obligatoires. Le journal d'annonces légales communique en retour une attestation de publication ;
Le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent ou du centre de formalités des entreprises ; et
L'enregistrement des statuts au service des impôts dans le mois de la création.

L'immatriculation de votre Société vous permettra d'obtenir plusieurs éléments indispensables : un numéro SIRET, un code APE et un numéro de TVA intracommunautaire. Une fois votre dossier envoyé au greffe et votre Société immatriculée, vous pouvez obtenir un Kbis en ligne (sous 10 jours), c'est la "carte d'identité" de la Société. Vous pourrez également libérer les apports en numéraire bloqués à la banque.

Trouvez votre avocat en droit des sociétés

1.Définir la forme de votre Société et son objet social « son activité »

2.Organiser la gouvernance de votre Société

3.Rédaction des statuts et des documents nécessaires pour la création de votre Société

4.Ouvrir le compte bancaire de votre Société

5.Formalités résultants de la création de votre Société