Bonjour,
S'il y a eu au préalable une donation partage, cela est normal que l'appartement n'apparaisse pas dans la succession.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 4 ans
est-il possible d'obtenir une part pour ce logement?
il y a 4 ans
Bonjour,
Si la transmission a été faite lors d'une donation partage antérieure, cela n'est pas possible. Dans le cas contraire, la donation doit être rapportée à la succession et vous devrez décider d'un nouveau partage avec votre notaire.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
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