Sujet (Cloturé) initié par ST, il y a 2 ans - 1189 vues
Bonjour,
Nous rencontrons pas mal de problèmes avec la nouvelle attestation pole emploi. Les données ne remonte pas correctement, date erronées etc...
J'ai un salarié qui entame une procédure prudhommale je souhaiterai savoir si l'attestation pôle emploi fait foi. Est ce un document officiel pouvant être réclamée ou seules les fiches de paie sont prise en considération.. Vous en remerciant
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document pouvant être réclamé puisqu'il doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail (Article R. 1234-9 du Code du travail).
S'il existe une contradiction entre les bulletins de paie et l'attestation pôle emploi, vous pourrez arguer qu'il s'agit d'une erreur de saisie mais, dans ce cas, le salarié sera sans doute bien fondé d'en demander la rectification.
Dans le cadre d'une procédure prud'homale, vous pouvez faire appel à un avocat pour tenter de trouver une solution négociée ou, à défaut, défendre vos intérêts devant le bureau de jugement.
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