Recours pour alerter du comportement d'un juge

Sujet (Cloturé) initié par Lara34, il y a 3 ans - 1683 vues

Chère Madame,
Vous décrivez des faits complexe et confus mais qui paraissent inadmissibles.

Vous pouvez tout à fait informer le Premier Président du Tribunal de cette situation et lui demander d'intervenir pour faire rectifier la prise à partie que vous avez subie.

Vous pouvez également, si vous pensez que le magistrat a manqué à ses obligations déontologiques, réclamer une mesure disciplinaire à son encontre en présentant une plainte devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, Commission d'admission des requêtes.
Cette plainte doit être formée dans le délai de 1 an à partir du moment où le jugement a été rendu. Elle ne peut pas être formée avant que la décision ait été rendue.
Ce recours est ouvert depuis le 22 juillet 2010, sur le fondement de l'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée par la loi du 22 juillet 2010.

Enfin si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez présenter une demande indemnitaire au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour le comportement inadéquat du magistrat qui serait constitutive d'une faute grave du Service Public de la Justice. La encore il faut prouver.

Dans tous les cas il faudra prouver ce que vous avancez. Si un greffier était présent il aura l'obligation de témoigner.
Il serait intéressant d'avoir plus de détail sur le comportement du magistrat, mais ce n'est pas le lieux.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement