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Procedure civile de droit commun
Sujet initié par Os, il y a 3 ans - 2278 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, peut on faire appel d un jugement
de procédure civile de droit commun utilisant la prescription ? Les dépens lors d' une condamnation correspondent à quelle Somme? Il s agissait de dégradation, loyer impayé ....l huissier après avoir été réglé devait s occuper de mon bien immobilier sachant que l etat de sortie et la poursuite contre l ancien locataire a été réglé. Une audience a été remis 5ans apres les faits , stratégie utilisé alors que la prescription est de 3ans .pourquoi mes droits sont bafoués ? Merci de vos réponses
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2 réponses
Cher Monsieur,
La prescription est un motif d'extinction de la dette. Vous pouvez l'invoquer en tout état de cause, donc également en appel.
Les dépens sont des frais "dépensés" dans le cadre de la procédure. C'est l'avocat de la partie qui en bénéficie qui doit les calculer.
Le fait que l'audience ai été reportée pendant 5 ans n'a pas de conséquence par rapport à la prescription extinctive. CElle-ci est en effet interrompue par la procédure.
Visiblement vos droits n'ont pas été bafoués. A moins que vous n'ayez pas tout expliqué.
il y a 3 ans
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Ds
Bonjour je me suis peut-être mal exprimé, j ai pris un huissier concernant l etat de sortie que j ai payé celui-ci devait également s' occuper auprès du tribunal d' instance de récupérer loyer impayé + les dégradations.Il n y a eu aucune date d audience alors que l huissier a déposé un demande auprès de ce tribunal afin que je récupère mon dû. J ai eu une convocation 5ans apres les faits alors que la prescription en matière de loyer impayé est de 3ans .donc la partie adverse a profité de la prescription .le tribunal m a condamné aux dépens alors que j ai réglé l huissier en charge de m occuper de mon dossier puisqu il a effectué l etat de sortie .j ai demandé à maintes reprises pourquoi la juge ne lui attribue pas d audience .l huissier a fait traîner mon dossier en lui précisant que je n etais pas dupe et que j avais peur de la prescription. Et bien effectivement une audience m a été accordé 5ans apres .cordialement
il y a 3 ans
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