Mais il existe des exceptions ?
J'ai vu qu'il était possible d'ajouter pour la première fois devant la cour d'appel des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge (article 566 cpc).
La demande en annulation d'une sanction disciplinaire qui a appuyé un licenciement mais qui n'a pas été évoquée en première instance peut entrer dans ces exceptions ?
Si l'une des prétentions soumises au 1er juge par le salarié est de reconnaître le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, la demande en annulation de la mise au pied est son complément ?
il y a 3 ans
Sans doute, oui.
C’est en tout état de cause de la casuistique et de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Vous ne perdez rien à solliciter cette demande en la justifiant comme ayant un lien étroit avec la demande principale.
La Cour d’appel appréciera.
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