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Régularisation étranger
Sujet initié par Pat67, il y a 4 ans - 2033 vues

Bonjour, ma copine Ukrainienne est venu en France passant par l'Allemagne dans son droit en tant que visiteur donc elle peut rester 90 jours en France. Nous nous sommes pacsé et j'ai demandé un titre de séjour visiteur d'un an pour pouvoir continuer notre relation en France et espérant demander un titre de séjour privé Familliale dans un an. Le titre de séjour a été refusé. Que dois je faire pour qu'elle puisse rester avec moi, avec ou sans la possibilité de travailler jusqu'à sa régularisation (un an de vie commune) et que faut il justifier pour la suite. Merci de votre retour, nous avons jusqu'au 13 septembre pour trouver une solution, sans quoi, elle devra quitter le pays pendant trois moi
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Je vous déconseille cette solution. Vous allez contraindre votre copine à une une année de clandestinité et d'inquiétude alors qu'elle pourrait obtenir un titre de séjour en bonne et due forme si elle le demande depuis son pays au consulat français d'Ukraine.
il y a 4 ans
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Pat67
Merci de votre retour, donc le mieux, étant pacsé depuis le 30 juin 2021 quel type de visa doit elle demander?
il y a 4 ans
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Réussite
Bonjour,
Votre copine à quoi comme visa sur son passeport ? Ukraine n'étant pas dans l'UE , votre copine a bel et bien un visa d'entrée dans l'UE.
il y a 4 ans
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Pat67
Non, elle n'a pas de visa, elle est venu en touriste, elle peut venir durant 90 jours juste avec son passeport
il y a 4 ans
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Pat67
Son passeport est tamponné à Francfort, étant d'Alsace, c'est plus facile que Paris, j'ai fait les documents d'accueils, attestation que je prend tout à ma charge,...
il y a 4 ans
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Réussite
Bonjour,
Sans visa c'est impossible d'obtenir un titre de séjour, à moins qu'elle devienne rapidement maman d'un enfant français. On ne fait pas d'enfants juste pour les papiers c'est absurde. Comme l'a indiqué Maitre, votre copine doit repartir en Ukraine demandé un visa. Pas sûr qu'elle obtienne si vous êtes pas marié. Le pacs n'est pas considéré, seul le mariage. Soit vous vous mariez en France avant son retour ou en Ukraine. En Ukraine, elle demandera un visa conjoint de français de plein droit. Je précise que ce visa est de plein droit, pas compliqué à obtenir. Vous pouvez dès à présent consulter les démarches sur le site de l'ambassade ou le consulat de France en Ukraine pour plus d'informations. C'est la meilleure de solution efficace pour votre union. Faites bien les choses dans la loi. Ne rentrez pas dans l'illégalité en terme de séjour d'étranger en France. Sinon c'est la galère assurée et le risque d'éclater votre couple.
il y a 4 ans
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Pat67
Merci de votre retour, rapide, claire. Je me suis renseigné sur différents services en France et franchement, nous n'avons vraiment pas été aidé
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Réussite
Bonjour,
Les services en France ne peuvent pas vous orienter, parce que votre futur épouse n'a pas de visa VLS-TS. C'est clair et net. Prenez votre temps, laisser la repartir pendant ce temps vous vous préparez. Comme vous l'avez dit, elle pourra revenir en vacances parce qu'elle a droit à 90 jours de séjour dans UE. C'est déjà pas mal.
il y a 4 ans
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Pat67
Dans le cadre des accords avec l'Ukraine, elle peut séjourner 90 jours en France, son passeport a le tampon d'entrée en Europe, il est marqué visa donc c'est une entrée dans les règles, cela ne suffit pas?
il y a 4 ans
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Réussite
Bonjour,
Elle peut séjourner 90 jours mais pas au delà. Sinon elle est en situation irrégulière et elle ne reviendra plus en Europe si elle décide de repartir après les 90 jours. Elle sera enregistrée sur le fichier sis.
Néanmoins il faut savoir qu'il existe différent type de visa. Il ya des visas court séjour, il ya des longs séjours (1 an multi entrée) et il ya des visas longs séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Seul le visa VLS TS donne droit au titre de séjour pour le cas de votre futur épouse. Votre future épouse n'a pas le visa VLS TS donc elle n'a pas droit au titre de séjour.
Dorénavant toutes les démarches de visa pour la France se font sur le site : france-visas.gouv.fr
Vous pouvez faire des simulations sans crée de compte.
il y a 4 ans
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