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Carte de désident
Sujet initié par nechal, il y a 3 ans - 2231 vues

Bonjour, je titulaire d'une carte séjour de 2ans j'ai un enfant né en France il a eu la nationalité Française est ce que j'ai le droit de solliciter une carte de résident en plaint droit?
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6 réponses
Bonjour,

Oui vous avez droit à une carte de résident. Il vous faudrait toutefois remplir les conditions de demande de la carte. Le préfet vous l'accordera dans cette hypothèse.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 3 ans
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nechal
merci Maitre, d'avoir répondu à ma question ; je vous précises que je suis en France depuis 20 ans titulaires d'une carte séjour étudiant après carte vie privé familiale depuis 2007 et actuellement j'ai carte séjour pluriannuelle . réf art : Article L423-10

L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
rentré en vigueur 1/MAI/2021
il y a 3 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 7 mois
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il y a 7 mois
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