Taxe foncière parent décédé

Sujet (Cloturé) initié par Esther, il y a 3 ans - 3068 vues

Bonjour,

En cas de décès du redevable, la taxe foncière est due, l'année du décès, par le redevable au titre de l'année entière et constitue une dette de sa succession. En pratique, elle sera réglée par les héritiers et/ou légataires.

Les années suivantes, tant que l'immeuble reste en indivision entre plusieurs héritiers et/ou légataires, l'administration établit généralement un seul avis d'imposition à la taxe foncière au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession : les héritiers de … ou succession de … (BOI-IF-TFB-10-20-10 n° 40).

Pour autant, chacun n'est redevable de la taxe que pour la part correspondant à ses droits indivis sur le bien (par exemple, un quart, un tiers, etc.). L'indivision ne crée pas de solidarité entre les coïndivisaires pour le paiement de la taxe foncière et l'administration ne peut donc pas poursuivre un seul des héritiers pour le paiement de la totalité de la taxe.

S'il y a eu un notaire en charge de la succession. C'est à lui que vous devez communiquer la taxe foncière. Il l'a paiera directement via la succession.

En cas de difficulté, il vous appartient de vous rapprocher des impôts pour demander une exonération.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien Cordialement