Sujet initié par MaitreDurand, il y a 2 ans - 1257 vues
Cher confrères, Je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis. Une entreprise M ayant son siège social dans un pays du Maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, comme le mentionne l'acte de propriété.
Ses actionnaires souhaiteraient vendre le bien MAIS conserver l'argent de la vente (des euros) en France (et non pas devoir les rapatrier dans le pays du siège social).
A quelle solution / à quel type de montage pourrions-nous penser ?
Dans l'attente de vous lire, Je vous remercie par avance, Confraternellement Maitre Durand
Mon cher confrère, Tel que vous l'exprimez, ce projet est illégal. Il consisterait en un abus de biens sociaux, les fonds appartenant à la société. Il faudrait que la société ouvre un compte "non-résident" en France, et qu'elle décide - soit de se liquider, et de reverser le boni de liquidation à ses associés, (dans le respect de son droit national, et de la convention fiscale kivabien). - soit de libérer un dividende à ses associés, (dans le respect de son droit national et de la convention fiscale kivabien).
Une autre solution pourrait être de céder le bien à son associé, lequel le revendrait par la suite. Cela expose à deux droits de mutation, à moins que l'immeuble n'ai été acheté en opération de marchand de biens. Cela suppose également un prix sincère, et un règlement du prix tout aussi sincère.
Je vous remercie tout d'abord pour votre réactivité et la précision de votre retour. Vous avez tout à fait raison : l'objectif est bien de rester dans le cadre de ce que permet la loi.
Je me permets donc de réagir à vos différents points :
1) Vous écrivez 'Il faudrait que la société ouvre un compte "non-résident" en France' :
a) mais une société du Maroc (avec un siège social qui y est situé) est-elle autorisée à ouvrir un compte 'non résident' en France, d'une part d'un point de vu 'français' et d'autre part d'un point de vu du pays d'origine, sans autorisation préalable octroyée par celui-ci ?
b) concrètement, de quelle façon procéder, de façon pragmatique ? (d'un point de vue bancaire / notarial / administratif ...)
2) En supposant que ceci soit possible, ce dont je ne doute pas, vous proposez deux premières options (liquider avec versement de boni de liquidation aux associés ou de leur verser un dividende) qui ne sont pas sans susciter toute mon attention et pour lesquelles je vous remercie : comment opérer concrètement d'un point de vue pragmatique ? (là encore d'un point de vue bancaire / notarial / administratif ...)
3) La troisième solution est également intéressante : dois-je comprendre qu'il s'agirait d'un sorte d'acte de donation dont le bénéficiaire serait l'un des actionnaires et qui le revendrait ? (deux droits de mutation ne serait pas particulièrement problématique pour répondre à votre considération)
4) Pour finir, vous écrivez 'dans le respect de son droit national et de la convention fiscale kivabien' : oserais-je vous demander ce que cela implique pour chacun des deux, selon vous, le Maroc étant par exemple théoriquement restreint par les limitations fixées par l'office des changes ?
Par avance, je tiens à vous remercier cher confrère, Confraternellement, Maitre Durand
NB : je me permets une dernière remarque. Etant donné que cette entreprise ne semble pas vraiment avoir d'intérêt économique en France, justifier d'un tel projet est-il tout de même possible ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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