Lignes enedis sur mon terrain devenu constructible
Sujet (Cloturé) initié par catmiaou, il y a 3 ans - 1909 vues
Bonjour,Merci par avance de vos réponses j'ai acquis dans les années 2000 un terrain agricole traversé en diagonale par une série de lignes ENEDIS (distribution + 3 aligmentations de maisons). les poteaux ne sont pas sur mon terrains et j'ai relu l'acte d'achat qui ne fait pas mention de convention ou ni de servitude. Ce terrain est devenu constructible et je souhaite le mettre en vente car trop d'entretien mais mon futur acheteur renonce à l'achat puisque ENEDIS vient de lui dire que le déplacement des lignes seront à la charge du propriétaire du terrain : quand est-il réellement? nb : les lignes ont été mises en place avant qu'une route soit construite qui pourrait permettre la distribution éléctrique. Puis-je demander à ENEDIS de prendre à ses frais la correction de ce que je considère comme une privation de jouissance?
ENEDIS a tort. Si aucune servitude n'apparaît, le déplacement des lignes est à la charge d'ENEDIS. Mais il faudra les contraindre. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela me conforte dans mes intentions. Aujourd’hui je viens de recevoir d’Enedis tout un dossier à remplir et des coûts de travaux en guise d ´exemples, exmples qui n’ont d’ailleurs rien à voir avec mon probleme. Tout pour dissuader…
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