Donc si je n ai pas porter plainte il vont levé l.interdiction au jugement ? Malgré les témoignages ? C est ce que nous voulons....
il y a 3 ans
Il faut savoir ce qui est mentionné sur le jugement.
Si le tribunal ne l'a pas mentionné, l'interdiction est levée.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
il y a 3 ans
Il y a mentionné interdiction de contact de quel moyens que ce soit jusqu au jugement...son avocat nous dit qu à 90% il arrivera à l enlever
il y a 3 ans
Alors c'est bon ne vous en faites pas.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
Bonjour maître je suis dans le même cas mon conjoint est sous contrôle judiciaire jusqu'au 18novembre et on n'a une interdiction de contact. Pas de plaintes et pas d'ITT et ce que elle sera levé ?
il y a 3 ans
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