Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 2 ans - 2651 vues
Bonjour, Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. Infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental des hauts de Seine. La copie du rapport à était également envoyer à l'agence régionale de la santé ( ARS) je n'ai aucun nouvelle depuis. Es-que c'est normal et quel décision doit être pris. Je vous remercie Cordialement
Bonjour 1. saisissez le tribunal pour qu'il ordonne à votre bailleur d'effectuer des travaux. 2. vos loyers et charges sont suspendus à réception de l'injonction faite à votre bailleur par le maire de réaliser des travaux. 3. votre bailleur doit vous héberger. S'il ne le fait pas adresser un courrier en AR à la mairie demandant une solution d'hébergement. Merci de cliquer sur "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci d'avoir répondu. Dans le rapport de la mairie ya pas indiquer que je peu suspendre mes loyers. Mais je paye plus mes loyers depuis que j'ai reçu le report de la mairie. Es que je suis en tort ? Je vous remercie
Ce n est pas indiqué dans le rapport. Cette injonction est adressée à votre bailleur par le maire. Vous ne pouvez pas suspendre vos loyers et charges sans cette injonction. Faites un courrier au maire. Merci de cliquer sur "oui merci". Je peux vous assister, vous pouvez me contacter pour une demande exclusive. Bien à vous
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