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3 réponses
Gutierrez
Bonjour,
Vous pouvez essayer la délivrance conforme 1719, 1720 du Code civil et 06 de loi du 6 juillet 1989 (en cas de location nue)
Cordialement.
#Adresse email#
il y a 11 ans
Zabou57
Désolée, vous voulez dire quoi par là? Je part du principe que l'appartement étant impropre à l'habitation jusqu'au 17 septembre, que le propriétaire manque à ses obligations de louer un bien en bonne et due forme, y-a-t-il un article de loi qui m'octroierait la possibilité de ne pas lui payer le loyer du 01/09 au 17/09? Merci pour votre réponse, Cordialement, ISA65
il y a 11 ans
Gutierrez
je vous ai donné les articles ci dessus
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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