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Indivision forcée interminable !
Sujet initié par Spire, il y a 3 ans - 1874 vues

Pourriez-vous m'aider à l'aide !
le notaire chargé de la succession ne veut pas liquider la succession qui aurait du être liquidé au décès de mon père.
j'étais nu-propriétaire lui usufruitier.
Un autre héritier que le notaire défend n'est pas lié a cette liquidation, et n'apparaît pas sur les impôts...
Depuis 10 ans (10 ans après son décès) les impôts spécifient que mon père est toujours en indivision avec moi, et donc toujours vivant à leurs yeux.
Les impôts savent que la liquidation n'a toujours pas été accepté par le notaire.
Comment est-ce possible en 2021 en France pays de droits ?
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3 réponses
Bonjour,

J'ignore l'exacte situation, mais je vous apporte quelques éléments qui permettront de vous éclairer :

1°/ Il faut distinguer entre démembrement de propriété et indivision.

Lorsqu'il existe d'une part un nu-propriétaire, et d'autre part, un usufruitier, il ne s'agit pas d'une indivision mais d'un démembrement de propriété. Dans ce cas précis, l'usufruit de votre père cesse de plein droit à son décès. Vous récupérez de plein droit cet usufruit sans aucune formalité à effectuer.

Il ne ressort nullement de votre récit, l'existence d'une quelconque indivision entre votre père et vous, ce qui serait d'ailleurs curieux quoique pas impossible.
Une indivision c'est lorsque deux ou plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien. Or, vous précisez que votre père était usufruitier ou vous, nu-propriétaire : il ne s'agit donc pas de droits de même nature et il n'y a donc par principe pas d'indivision.

2°/ Si d'aventure, il existait réellement une indivision entre votre père et vous et que le notaire bloque, vous pouvez toujours, pour faire cesser cette indivision, introduire une action en partage qui ne peut être refusée.

Je vous recommande donc d'informer peut-être les impôts du décès de votre père et de la fin de son usufruit ainsi que de la reconstitution de la pleine propriété sur votre tête.

Si les impôts parlent d'indivision, cela est peut-être dû au fait que vous avez des frères et sœurs et qu'il existe entre vous, une indivision, que les impôts appellent "succession X (nom de votre père)" pour plus de simplicité.

En tous le cas, je vous invite à consulter un professionnel qualifié (votre notaire ou avocat exerçant en successions) pour démêler le tout.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 3 ans
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Spire
Maître,
merci j'ai appris avec le temps à faire la distinction entre démembrement et indivision.
Moi ce que j'ai appris avec le temps c'est qu'une indivision c'est lorsque 2 ou plusieurs personnes n'ont pas effectués le partage ou liquidation. Mon père et moi étions dans cette situation (même après sont décès), d'où l'indivision qui ne cese pas au niveau des impôts.
Je confirme aussi le titre d'usufruitier de mon père et moi nu-propriétaire.
Cependant le notaire ne reconnait toujours pas après 10 ans (date du décès) ma pleine propriété.
Vous dites action en partage mais ce n'est pas moi qui ai les cartes en mains, le notaire est prêt à salir le corps de métier des notaires juste pour satisfaire ses désirs, c'est impossible pour moi de lui faire admettre ma pleine propriété, ou alors merci de m'indiquer comment !
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Si vous êtes persuadé d’être en indivision, vous avez bien les cartes en main car toute personne en indivision est en droit, sans aucune condition, de provoquer le partage.

L’action en partage se fait devant le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire, du lieu de l’ouverture de la succession.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 3 ans
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