Cher Maître
Je vous remercie de votre retour.
Le problème de solliciter le rejet des écritures envoyées tardivement est que le juge pourra en prendre connaissance et en tenir compte même indirectement/officieusement. Cela pourrait donc nous nuire dans le jugement des lors qu'on ne peut pas y répondre de façon claire et chasser toute ambiguïté.
Ma question était donc plus de savoir si l'on pouvait, en référé, contraindre l'adversaire de respecter les délais de transmission de ses conclusions.... J'ai bien l'impression que non... 😢
Merci encore!
il y a 3 ans
Non malheureusement pas de mise en état et donc pas d'injonction de conclure de possible.
il y a 3 ans