Monsieur,
La cour de Cassation a déjà admis qu'un assureur puisse filmer un assuré sur la voie publique, dès lors qu'aucun stratagème ou manoeuvre n'a été employé pour obtenir ces images:
"Les atteintes portées à sa vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés. » (Civ. 1re, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-17476).
Concernant votre indemnisation, avez vous bénéficié d'une expertise médicale?
Il pourrait être opportun de solliciter l'assistance d'un avocat pour vous assister dans le cadre de votre demande d'indemnisation.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Cordialement,
il y a 3 ans
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