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Sursis à statuer opposé à une déclaration préalable pour une durée de 2 ans
Sujet initié par Pierrot 37, il y a 3 ans - 1273 vues

Bonjour,
Après un Certificat d'Urbanisme délivré avec Opération réalisable le 22/02/21 par la Mairie de Sorigny 37250.
la Mairie me demande de faire une déclaration préalable.
Je mandate un cabinet de géomètres pour cette opération, j'ai reçu la réponse le 20/12/2021 en recommandée avec un sursis à statuer opposé à la déclaration préalable pour une durée de 2 ans.
Sachant que la commune de Sorigny 37250 est en révision de PLU, il devrait être voté à l'été 2022.
Dois je faire un recours à cette décision.
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Bonjour,

Vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de la notification de la décision pour éventuellement la contester.

Tout d'abord, il conviendra de s'assurer de la régularité de l'instruction de votre demande, notamment en terme de délai de réponse de l'Administration.

Ensuite, sur le fond, le sursis à statuer peut être opposé lorsque le projet sollicité est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, même à considérer que le projet de PLU soit suffisamment avancé est bien remplie, encore faut-il que votre projet soit de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

En revanche, la Commune ne peut donc refuser une autorisation à travers ce qui ressemblerait en réalité à une application anticipée des futures dispositions du PLU, qui par principe ne sont pas encore opposables.

L'opportunité de former un recours peut dépendre de l'examen de votre dossier.

Dans un premier temps, il est possible de former un former un recours gracieux afin de ne pas laisser ce sursis à statuer devenir définitif, le temps de permettre une analyse approfondie.

Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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