Notification - sursis à statuer

Sujet (Cloturé) initié par Banpodong, il y a 5 mois - 819 vues

Bonjour,

Concernant la modification de la case à cocher dans le CERFA, il n'est pas habituel qu'une case soit cochée automatiquement sans l'accord préalable du demandeur. Cela pourrait soulever des questions sur la validité de l'acceptation de la communication par voie électronique.

En principe, le consentement doit être explicite et non présumé. Si votre architecte n'a pas coché cette case, il serait pertinent de vérifier auprès de la mairie les raisons de cette modification et de demander des clarifications sur la procédure suivie.

Concernant la notification du sursis à statuer par simple mail, lorsque le demandeur accepte de recevoir les notifications par voie électronique, celles-ci doivent être adressées à l'adresse électronique fournie.

Toutefois, la notification doit être accompagnée d'un accusé de réception électronique pour garantir la réception effective de la décision.

Si la mairie vous a envoyé la décision par un simple mail sans accusé de réception, cela pourrait être considéré comme non conforme aux exigences légales, même si vous avez accepté la communication par voie électronique.

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