OK meme si j'ai deja pris des objets chez moi cela ne pose pas de probleme ?
il y a 3 ans
Si vous n'êtes pas certain,
1/ allez sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49718 et telechargez et remplissez le formulaire d'acceptation sous benefice d'inventaire
2/ rendez-vous à la mairie du dernier domicile de votre père muni de l'acte de décÈs et du livret de famille afin de faire dresser un acte de notoriété.
3/ rendez-vous au Tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père muni de l'acte de déces et de l'acte de notoriété pour déposer le formulaire d'acceptation sous benefice d'inventaire.
Il est aussi possible de faire cela en ligne.
Vous serez alors parfaitement en règle
il y a 3 ans
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