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Viol sur mineur de moins de 15 ans
Sujet initié par L, il y a 3 ans - 2072 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
J'avais une question d'on je n'ai pas réussi à avoir réponse concernant une personne qui est accusé de viol sur mineur de moins de 15. L'accuser était mineur(14ans) au moment des faits et la victime aussi (13ans). Aujourd'hui il sont devenus adultes est ce que l'adulte peu toujours bénéficier de l'excuse de minorité, sachant qu'il était mineur au moment des faits et que maintenant il a 24 ans. La victime a porté plainte 10 ans plus tard, donc peu t'il toujours bénéficier de l'excuse de minorité.
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Oui. L'excuse de minorité est liée à l'âge à la date des faits (et non à la date du jugement. Ce serait impossible à gérer).
Par ailleurs, compte tenu des faits et de l'impossibilité de les prouver 10 ans après, je recommande à cette personne poursuivie de se faire assister d'un avocat. C'est de toutes façons obligatoire compte tenu de la nature de l'infraction (Le viol est un crime et se défend devant la Cour d'Assises, où l'avocat reste obligatoire.)
Merci d'indiquer si la question est résolue.
L
Merci de votre réponse.
Sa veut dire que c'est obliger qui soit condamné à 10 max ou il y a possibilité que se soit 20 ans max.
il y a 3 ans
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