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Sujet (Cloturé) initié par pourkoipasil y a 4 ans - 4108 vues
Bonjour Maître,
Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022.
1- Si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure d'élagages formulée par courrier AR reste valable ? 2- Si oui sur quelle durée ? 3-Si je dois saisir le tribunal administratif cette demande reste-t'elle recevable et défendable ? 4- Y a-t-il un délai d'expiration pour formuler le recours.
5- Avant d'engager cette procédure je souhaiterais tenter une action à l'amiable par le biais d'un médiateur. Quel médiateur puis-je contacter ?
6- D'autre part j'accepte volontiers comme Maître V COTTO me l'a proposé un devis et par avance je vous en remercie car je crains fort que ceci ne puisse se résoudre au final sans l'intervention du tribunal administratif.
Je me permets de vous demander réponses puisque là j'arrive au terme d'une échéance.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ces demandes.
Je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. ils sont à moins de 2m effectivement du bord. mais la mairie peut elle
Depuis plus d'un an déjà, je réitère mes demandes de rendez-vous auprès du maire de ma commune qui les ignore, quels que soient la présentation : ecrire à la
Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si
Mon ex conjoint et moi meme possédons un bien en indivision avec un jardin privatif au sein d'une coproprieté .cela fait 4 ans que nous sommes séparés et que mon ex
Une de mes parcelles appartenant à une commune a longe une route nationale appartenant à une autre commune (commune b) dans laquelle je suis domiciliée . le maire de
Je possède un petit jardin dont l'arbre du voisin, haut de plusieurs mètres (10 mètres au moins), possède des branches et leurs feuillages qui dépassent de notre
Sur le fondement du droit de propriété, il est possible pour un propriétaire de demander l'élagage des branches de l'arbre de son voisin qui s'étendent sur son fonds. et cet
Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des
Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de
Si j'ai bien compris, il s'agit, soit d'une voie communale (domaine public), soit d'un chemin rural (domaine privé) appartenant à la commune, dont les arbres, qui constituent une dépendance de cette voie, empiéteraient sur votre propriété. il existe une possibilité de médiation en droit administratif (facultative dans votre cas). Celle-ci peut avoir lieu dans un cadre amiable, ou être ordonnée par le juge administratif. Si vous souhaitez y recourir, le mieux est de vous adresser au tribunal administratif compétent à raison de votre lieu de domicile (consultables sur Internet). Autre solution, après une demande amiable par lettre recommandée restée sans succès, saisir le cas échéant le tribunal administratif (peut-être en référé, à vérifier...) d'une demande de remise en état ; il convient dans ce cas de pouvoir établir, de façon suffisamment probante l'empiètement sur votre propriété . Je reste à votre disposition si besoin, cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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