Sujet (Cloturé) initié par pourkoipas, il y a 3 ans - 3471 vues
Bonjour Maître,
Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022.
1- Si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure d'élagages formulée par courrier AR reste valable ? 2- Si oui sur quelle durée ? 3-Si je dois saisir le tribunal administratif cette demande reste-t'elle recevable et défendable ? 4- Y a-t-il un délai d'expiration pour formuler le recours.
5- Avant d'engager cette procédure je souhaiterais tenter une action à l'amiable par le biais d'un médiateur. Quel médiateur puis-je contacter ?
6- D'autre part j'accepte volontiers comme Maître V COTTO me l'a proposé un devis et par avance je vous en remercie car je crains fort que ceci ne puisse se résoudre au final sans l'intervention du tribunal administratif.
Je me permets de vous demander réponses puisque là j'arrive au terme d'une échéance.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ces demandes.
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Si j'ai bien compris, il s'agit, soit d'une voie communale (domaine public), soit d'un chemin rural (domaine privé) appartenant à la commune, dont les arbres, qui constituent une dépendance de cette voie, empiéteraient sur votre propriété. il existe une possibilité de médiation en droit administratif (facultative dans votre cas). Celle-ci peut avoir lieu dans un cadre amiable, ou être ordonnée par le juge administratif. Si vous souhaitez y recourir, le mieux est de vous adresser au tribunal administratif compétent à raison de votre lieu de domicile (consultables sur Internet). Autre solution, après une demande amiable par lettre recommandée restée sans succès, saisir le cas échéant le tribunal administratif (peut-être en référé, à vérifier...) d'une demande de remise en état ; il convient dans ce cas de pouvoir établir, de façon suffisamment probante l'empiètement sur votre propriété . Je reste à votre disposition si besoin, cordialement
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