Bonjour
Je suis désolée mais je n’ai pas compris pour la demande de bracelet électronique. Dans le cadre d’une peine ferme de 2 ans, nous devons attendre 6 mois pour la demande d’un bravelet?
Et à partir du 11 mars date à laquelle nous aurons l’arrêté de sa condamnation, à partir de combien de temps pouvons nous faire un aménagement de peine? Combien de temps cela prend?
Merci beaucoup 🙏
il y a 3 ans
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez attendre l'arrêt de la Cour d'appel pour être fixés sur la peine.
Ensuite, vous pourrez faire une demande d'aménagement à partir d'une année avant d'atteindre la moitié de sa peine.
Le délai de traitement, quand le dossier est prêt et envoyé, prend de 3 à 6 mois.
Pour toute autre question, n'hésitez pas à me contacter par le site (demande de devis exclusive) ou l'annuaire du barreau de Paris.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,