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Abus pouvoir d'un maire dégradations de clôtuer et de haie sans information
Sujet initié par louis-deux, il y a 4 ans - 1350 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je possède une petite résidence secondaire ( non habitée en hivers) dans un hameau ... le nouveau maire du village ( le plus important propriétaire du village et très autoritaire...) s'est permis PESONNELLEMENT de saccager la HAIE et la clôtutre qui bordent mon petit terrain avec pour pretexte la réfection du bitume de la petite route communale .
Sachant que ces travaux devaient être réalisés en octobre j'avais moi-même élagué LARGEMENT cette petite haie de thuyas ( 6 m de long) au début de l'automne et un jardinier devait parfaire le travail ( le maire avait été prévenu oralement par moi (répondeur tel de la mairie) de ce complément d'élagage si il était nécessaire.)
Pretextant une avancée des travaux de quelques jours sur la petite route communale, le MAIRE a procédé SANS m'en informer officieusement OU officiellement de son intervention PERSONNELLE à l'aide de sa propre TRONçONNEUSE avec de plus dégradation de la clôture en rondins de bo's et arrachage d'un robinet de jardin intallé sur le pignon du bâtiment
Je précise qu'il n'y avait AUCUNE URGENCE ni DANGER ou gêne pour les travaux routiers...
Il a ACCUMULE les banchages (Tas de 1,80m hauteur) résultant de son "èlagage désastreux forcé " DEVANT l'ENTREE de mon jardinet ( sur parcelle privative délimitée par borne ) et refuse de les enlever ( ce qu'il a fait pour des haies appartenant à des habitants en résidence principale et des membres de son conseil )
A cette même date il a (volontairement ou non ) arraché la ligne téléphonique FIXE qui suplombait la petite route pour desservir mon habitation ( il circule pour ses travaux agricole avec des engins agricoles surdimentionnés en hauteur et largeur )
J'ai appris qu'il s'était renseigné au sujet du propriétaire de la ligne tel et, apprenant que s'était moi.... il s'étai abstenu de me prévenir.... alors que j'étais sur place à ctte période .
Ce comportement illégal et agressif (abus de son pouvoir de police ?) serait d'après la rumeur locale motivé par le désir du clan familial ( 4 maisons) de propriétaires au sein de la cours commune à l'entrée de laquelle se trouve ce bâtiment ( dont 4 siègent au CONSEIL sur 11 élus ..)
Ce clan désirant reprendre à vil prix le bâtiment qu'il m'a lui même vendu car étant devenu veuf et âgé je ne suis présent sur plece qu'aux beaux jours.
Etant isolé dans ce village sans soutien , je crains d'envoyer à ce maire une "mise en demeure de faire, de "déposer plainte pour harcèlement ou pour abus de pouvoir " ou encore à demander une "médiation" car ce "clan" de propriétaires agriculteurs a des rapports très fréquents et amicaux avec TOUTES les autorités LOCALES ce que je n'ai pas puisque je suis résident secodaire et ne vivant pas et ne votant pas sur place ...Je crains que ce HARCELEMENT visiblement concerté , s'intensifie si je réagis ...
QUE FAIRE ? L'appel au médiateur de la Communauté de communes est-ce la meilleure décision ? ou la plainte à la gendarmerie ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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