Nous (client) avons du payer directement le sous-traitant

Sujet initié par Sand06, il y a 3 ans - 1598 vues

Bonjour,

A défaut de contrat avec le sous traitant vous n aviez pas a régler directement les travaux.

Toutefois votre paiement direct fait foi.

Vous devez solliciter du sous traitant qu il établisse une facture à votre nom vu qu il y a un passage en direct.

La facture peut être exigée.

Espérant avoir répondu à votre demande si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir l indiquer.

Bien à vous

Bonjour,
Nous ne savons pas si il y a ou pas un contrat de sous traitance, nous craignons seulement que non. Cela ne nous regardait pas, nous nous subissions un arrêt de chantier car sous traitant non payé, on a donc juste proposé de le payer directement, soit une sorte de déléguation de paiement.
Or, il est bien spécifier que légalement "seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct. Cependant, s'il ne dispose pas du droit à être payé directement, le sous-traitant de 2nd rang peut bénéficier d'un mécanisme proche, la délégation de paiement". Or, c'est ce qui a été fait. Voudriez-vous justifier votre réponse comme quoi nous n avions pas le droit de le payer directement et en quoi cela nous regarde le contrat de sous traitance et les factures, puisque c'est le sous traitant qui a fait affaire avec l'entreprise et non avec nous ? Nous nous avons juste fait en sorte que le sous traitant soit payé, car l'entreprise dès qu'on lui donnait de l'argent cela disparaissait dans ces autres dettes qui n'avaient rien à voir avec les notres...
A noter que c'est même une obligation du client (soit du maitre d ouvrage) de le payer directement pour assurer son paiement, en effet la loi indique que :

"Outre ces obligations générales, le paiement direct est l’une des obligations principales qui reposent sur le maître d’ouvrage et ce malgré l’absence de relations contractuelles avec le sous-traitant.

En effet, bien qu’extérieur au choix de l’entrepreneur et bien qu’aucun contrat ne lie le maître d’ouvrage au sous-traitant, ce dernier, lorsqu’il est accepté par le maître d’ouvrage et que ses conditions de paiement ont été agréées, détient une créance sur le maître d’ouvrage public."

Par avance, je vous remercie de votre éclairage,
Bien à vous
SAndrine B