Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Si vous êtes un sous-traitant qui bénéficie de la protection prévue par la loi du 31 décembre 1975, et que vous avez été agréé par le maître
d'ouvrage, et que vos conditions de paiement ont été acceptées, vous pouvez solliciter le paiement direct de vos prestations, par celui-ci.
Quelles sont les conditions de forme et de fond?
Si vous intervenez dans le cadre d'un marché public de travaux, et que le CCAG-Travaux est applicable au contrat principal, vous devez adresser votre demande de paiement au maître d'ouvrage public impérativement avant l'établissement du décompte général définitif.
Même si cette condition n'était pas prévue par la loi, elle a été ajoutée par le juge administratif.
Peu importe de savoir si l'entreprise principale, titulaire du marché, a ou non accepté ce décompte général, de manière expresse ou tacite : la demande du sous-traitant doit parvenir au maître d'ouvrage avant qu'il ait lui-même envoyé le décompte général.
La procédure du code de la commande publique prévoit que la demande de paiement direct doit être adressée d'abord à l'entrepreneur principal, pour avoir son accord ou son refus (art. R. 2193-11 et s. du CCP).
En pratique, il faut cependant prendre garde à ne pas libeller le courrier de demande de paiement direct à l'attention de l'entrepreneur principal ? avec lequel vous avez conclu un contrat ? mais bien à l'attention du maître d'ouvrage public, en précisant qu'elle a pour objet le paiement direct de vos prestations, sur le fondement de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
En clair, vous informez l'entrepreneur principal que vous allez adresser le courrier de demande de paiement direct au maître d'ouvrage.
Il est obligatoire de transmettre la demande de paiement direct, au maître d'ouvrage, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est éventuellement possible, lorsque le maître d'ouvrage est un acheteur public, de la remettre en mains propres, contre récépissé.
Il s'agit d'une formalité essentielle, et non d'un détail, dont le non-respect est sanctionné par le juge : à défaut, il considère que la demande de paiement direct n'est pas valable.
Le sous-traitant n'a pas signé le contrat principal ; par conséquent, le juge administratif considère que le maître d'ouvrage ne peut déduire, du montant payé directement, d'éventuelles pénalités de retard, de réserves ou des retenues pour malfaçon prévues par le contrat principal.
En revanche, le maître d'ouvrage public peut vérifier quels travaux ont été réalisés par rapport à ce qui était prévu au contrat principal: si toutes les prestations n'ont pas été réalisées dans leur intégralité, il ne devra que celles effectivement réalisées.
