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RésoluAutorisation de travail sous oqtf
Bonjour,
J'ai un OQTF en août dernier au motif que je n'avais pas de situation professionnelle, alors que je travaillais et j'avais adressé mon contrat de travail à la préfecture.
Après avoir fait un recours, le tribunal a suspendu la décision en référé et ordonné à la préfecture le réexamen de ma situation. Ce qu'il n'ont jamais fait. Ils m'ont délivré 2 APS ( la dernière valable jusqu'au 20 mars) jusqu'à ce que le tribunal confirme la décision.
La décision du TA m'a été notifiée début mars. Entre temps, une entreprise m'a embauché début février et la DRH a fait une demande d'autorisation de travail qui a été validée par le service instruction du ministère de l'intérieur avant ma prise de poste. Légalement l'entreprise est couverte, je continue de travailler mais je suis sans-papiers.
Ma question est de savoir si je peux prétendre à une AES par le travail moins de 12 mois après l OQTF ? C'est un contrat de 6 mois et demi et l'entreprise a certainement payé les taxes liées à cette autorisation de travail. J'ai un salaire 30000K à l'année et j'ai toujours travaillé durant mes 5 années de présence en France.
Pour le surplus, j'envisage d'exécuter mon OQTF et partir à la fin de mon contrat sans solution viable.
Néanmoins, je souhaite savoir si c'est envisageable d'engager une action en responsabilité contre l'administration. Mon ancien employeur n'a pas renouvelé mon contrat à cause de cette situation (mais pas que): un agent de la préfecture les a contacté pour vérifier si j'faisais effectivement parti des effectifs de l'entreprise, la dame leur a dit que je leur ai communiqué un faux contrat de travail. Je ne l'aurais jamais su si je n'avais pas interrogé l'employeur sur le motif du non-renouvellement de mon contrat. Surprise : ils m'ont transmis les échanges qu'ils ont eus avec la préfecture. Ils voulaient m'embaucher en CDI (promesse orale), mais j'ai été remercié.
Merci d'avance pour de la réponse que vous m'apporterez
Bien cordialement
J'ai un OQTF en août dernier au motif que je n'avais pas de situation professionnelle, alors que je travaillais et j'avais adressé mon contrat de travail à la préfecture.
Après avoir fait un recours, le tribunal a suspendu la décision en référé et ordonné à la préfecture le réexamen de ma situation. Ce qu'il n'ont jamais fait. Ils m'ont délivré 2 APS ( la dernière valable jusqu'au 20 mars) jusqu'à ce que le tribunal confirme la décision.
La décision du TA m'a été notifiée début mars. Entre temps, une entreprise m'a embauché début février et la DRH a fait une demande d'autorisation de travail qui a été validée par le service instruction du ministère de l'intérieur avant ma prise de poste. Légalement l'entreprise est couverte, je continue de travailler mais je suis sans-papiers.
Ma question est de savoir si je peux prétendre à une AES par le travail moins de 12 mois après l OQTF ? C'est un contrat de 6 mois et demi et l'entreprise a certainement payé les taxes liées à cette autorisation de travail. J'ai un salaire 30000K à l'année et j'ai toujours travaillé durant mes 5 années de présence en France.
Pour le surplus, j'envisage d'exécuter mon OQTF et partir à la fin de mon contrat sans solution viable.
Néanmoins, je souhaite savoir si c'est envisageable d'engager une action en responsabilité contre l'administration. Mon ancien employeur n'a pas renouvelé mon contrat à cause de cette situation (mais pas que): un agent de la préfecture les a contacté pour vérifier si j'faisais effectivement parti des effectifs de l'entreprise, la dame leur a dit que je leur ai communiqué un faux contrat de travail. Je ne l'aurais jamais su si je n'avais pas interrogé l'employeur sur le motif du non-renouvellement de mon contrat. Surprise : ils m'ont transmis les échanges qu'ils ont eus avec la préfecture. Ils voulaient m'embaucher en CDI (promesse orale), mais j'ai été remercié.
Merci d'avance pour de la réponse que vous m'apporterez
Bien cordialement
