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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Oqtf et demande d'autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par Sasa, il y a 3 mois - 1301 vues

Bonjour,

J'ai reçu une OQTF suite au refus de ma demande APS auprès de la préfecture de Lille. La préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié.

Mon futur employeur me propose un poste en informatique (Code FAP M2Z90, métiers en tension en Hauts-de-France) avec un salaire de 30 000 ? brut annuel, légèrement inférieur à 1,5 SMIC. J'ai tenté de négocier, mais l'offre reste inchangée.

Pouvez-vous me confirmer si ce salaire est suffisant pour déposer une demande d'autorisation de travail dans ma situation??

Je vous remercie par avance pour votre retour.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre situation est délicate, mais la réponse à votre question est plutôt rassurante sur le point du salaire.

Dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail pour un titre de séjour « salarié », il n'existe pas, en principe, d'exigence générale imposant un salaire minimum de 1,5 SMIC. Ce seuil concerne surtout certains dispositifs spécifiques, comme le « passeport talent – salarié qualifié ». Dans votre cas, vous êtes sur une procédure classique de régularisation par le travail.

Ce qui est exigé par l'administration, c'est que la rémunération soit au moins équivalente au SMIC ou au minimum conventionnel applicable au poste, selon la convention collective de votre employeur. Un salaire de 30 000 € brut annuel est donc, en lui-même, compatible avec une demande d'autorisation de travail, dès lors qu'il respecte ces minima.

Un élément très favorable dans votre situation est que le poste proposé relève d'un métier en tension en Hauts-de-France (code FAP M2Z90). Dans ce cas, l'administration applique une appréciation plus souple, notamment sur la situation de l'emploi. Cela signifie que l'employeur n'a pas à démontrer de manière aussi stricte l'absence de candidats disponibles sur le marché du travail.

En revanche, il faut attirer votre attention sur un point essentiel : votre OQTF. Tant qu'elle est en vigueur, elle constitue un obstacle juridique. En pratique, deux situations peuvent se présenter :

soit vous êtes encore dans les délais de recours, et une démarche peut être engagée pour contester ou suspendre l'OQTF,
soit l'OQTF est définitive, et la préfecture peut refuser la régularisation malgré la promesse d'embauche, sauf appréciation favorable particulière.

Le fait que la préfecture vous ait indiqué qu'une régularisation par le travail est possible avec une promesse d'embauche est toutefois un signal positif. Cela signifie qu'elle laisse ouverte cette possibilité, sous réserve d'un dossier solide.

En résumé, le salaire proposé (30 000 € brut annuel) est suffisant pour déposer une demande d'autorisation de travail dans le cadre d'un titre « salarié », même s'il est inférieur à 1,5 SMIC. Le point déterminant ne sera pas le niveau de salaire, mais plutôt la solidité globale du dossier et la gestion de votre situation administrative liée à l'OQTF.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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