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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Condition suspensive d'obtention de prêt: délai écoulé
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 3 ans - 2118 vues

Bonjour,

L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. Il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être indemnisé. Après une première tentative de résolution à l'amiable de ma part, ce dernier semble vouloir "bloquer" mon appartement comme il me l'a indiqué.

Savez-vous combien de temps peut prendre une telle procédure ? Et si j'ai des chances d'être indemnisé ? Récupérer tout ou une partie de l'acompte versé lors de la signature du compris

Merci pour vos réponses et bonne journée à vous
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Bonjour,

Pour répondre efficacement à vos interrogations, il conviendrait d'étudier, en amont, les pièces du dossier (délais, clauses du compromis, teneur des lettres de refus, etc.).

Il serait donc plus opportun de formuler une demande de devis via le site.

Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour échanger.

Bien cordialement.
Alex
Bonjour, merci pour votre réponse. Bonne journée à vous
il y a 3 ans
Bonjour
En principe vous n avez droit à rien, à moins d une disposition dans le compromis. Si le futur acheteur n a pas réalisée la condition suspensive d obtention d un prêt immobilier, la vente devient caduque. La somme qu il a versée dans le compromis lui revient.
Si vous contestez, il faudra saisir la justice pour une procédure environ 6 mois.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Alex
Bonjour, merci pour votre réponse. Si je n'ai le droit à rien pourquoi contester dans ce cas ?

La condition suspensive était au 15 mars, ces demandes de prêts ont été demandées à la banque le 17. S'il y a une condition suspensive d'obtention de prêt c'est justement pour éviter ce type d'abus non ?
il y a 3 ans
Vous êtes sur un forum et nous ne disposons pas d éléments de votre dossier. Si vous n avez pas droit à une Indemnisation pour immobilisation de votre bien prévue dans votre compromis, il ne sert en effet à rien de contester. La vente est caduque au 15 mars.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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