Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.
- Je comprends que l'apport d'actions issues de BSPCE est possible (ce sont des actions ordinaires que j'apporterai) ;
- Toutefois, afin de bien préciser ma compréhension de votre réponse, pouvez-vous confirmer que cet apport pourra être éligible au régime de report d'imposition prévu au 150 B ter du CGI ? (bien évidemment en respectant les conditions de réinvestissement prévues dans ce cadre)
En effet, on pourrait imaginer que l'apport d'actions est possible mais sans pouvoir bénéficier de ce régime fiscal particulier.
Merci d'avance pour cette précision complémentaire.
il y a 3 ans
Bonjour,
Le report d'imposition s'applique de plein droit.
Vous mentionnez la notion de réinvestissement, un tel réinvestissement permet de ne pas mettre fin au report d’imposition lors de la revente des titres de la société apportée par la société bénéficiaire de l'apport.
Comme ce sont des titres qui ont été apportés, dans la mesure où les conditions permettant le maintien du report sont respectées après la cession des titres apportées, le report restera maintenu.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin