Merci infiniment de votre retour, j'en ai fait part à l'agence immobilière qui me demande quel article de loi stipule vos dires, afin de le transmettre à son service juridique, pourriez-vous m'éclairer au sujet dudit article svp ?
Cordialement,
il y a 3 ans
Votre agence devrait le savoir : article 1873-1 et suivants du code civil.
Merci de cliquer sur resolu
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 3 ans
C'est fait merci beaucoup

il y a 3 ans