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Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)
Sujet initié par antoine, il y a 4 ans - 3331 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone AU0.
Il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de l'assainissement collectif, l'impossibilité de construire une maison isolée alors que je suis en dent de scie autour d'habitations.
Je rappelle que ces éléments doivent être amandés par le maire dans la modification ou révision d'un PLU s'il veut changer quelque chose.
Pour refuser, les maires disposent d'un échantillon de critères, articles arrêtés pour justifier légalement leurs décisions. J'ai écrit au préfet de la haute garonne et dénoncé les agissements de ce maire sur un terrain qu'il a rendu constructible à sa maitresse DGS lors de la révision du PLU de 2003- à 2005 qui aujourd'hui est sa femme et qu'ils vivent aujourd'hui sur ce terrain tous les deux (exposé étayé avec des pièces officielles). j'attends la réponse de la préfecture.
Que puis je faire d'autre, si aucune action n'est réalisée par nos autorités administratives alors qu'il a bafoué l'intérêt général?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Si vous souhaitez contester l'arrêté municipal rejetant votre demande de permis de construire, vous pouvez former un recours gracieux devant le maire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Vous pouvez également introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le même délai.

Votre recours, qu'il soit gracieux ou contentieux, devra justifier le caractère illégal de cette décision.

Sachez que si vous formez un recours gracieux, le maire devra y répondre dans un délai de deux mois.

En cas de rejet de votre recours gracieux, vous disposerez alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Les avocats présents sur ce forum investissent de leur temps pour répondre gracieusement aux questions des utilisateurs.

En contrepartie, la moindre des choses serait que l'utilisateur qui a bénéficié de conseils gratuits indique avoir reçu les réponses à ses interrogations.

Merci donc d'indiquer que votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Cordialement.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Dans votre situation la seule option me semble être de contester la décision de refus de permis de construire en démontrant notamment que l'appréciation faite par le Maire est erronée.

Je comprends que vous avez exercé un recours hiérarchique contre ce refus de permis de construire. Sachez que l'exercice d'un recours gracieux a pour effet de proroger le délai de recours contentieux de 2 mois.

Si le Préfet refuse de faire droit à votre recours hiérarchique (ce qui, au regard de la pratique, paraît très vraisemblable), il conviendra alors de contester le refus de permis devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Je peux vous assister dans cette démarche ; dans cette hypothèse je vous remercie de me contacter en privé.

En tous les cas, je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci".

Restant à votre écoute,
il y a 4 ans
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antoine
Rebonjour,
ce qui est incroyable, c'est que ce maire avait recruté une secrétaire de mairie devenu DGS pendant la révision du PLU de 2003 à 2005 a qui il a rendu un terrain constructible derrière sa maison qu'il a désenclavé par la construction d'un lotissement.
Comme il était président du SIVOM, l'assainissement collectif ne pouvait se faire sans ce lotissement car le terrain non constructible derrière sa maison était en pente.
Il lui a de ce fait, optimisé son divorce en vendant sa maison et en divisant le terrain rendu constructible en deux parties dont une a été vendue et l'autre, ils ont construit dessus et ils se sont mariés que récemment en 2019.
Cette femme avait quitté son mari et était allée vivre avec le maire pendant la révision du PLU de 2003-2005.
J'ai dénoncé ces faits à la préfecture et sous préfecture et demandé une autorisation de construire à tous les participants qui ont été dupés croyant à un traitement d'intérêt général alors que ce n'était que de la foutaise. Je ne savais pas tout cela et c'est par hasard que je l'ai découvert. Bien sûr, je suis allé discrètement à la mairie vérifier cela sans éveiller le moindre soupçons . J'ai écrit aux impôts fonciers pour obtenir les matrices cadastrales pour une traçabilité. J'ai regroupé tout cela dans un mémoire étayé par des documents officiels que j'ai envoyés en recommandé.
Le préjudice engendré, le mal que ce maire a fait est irréparable.
Malgré cela, il nie et me refuse de construire. Les faits étant prescrits,
il ne risque plus rien. Voilà les lois dont on dispose et on continue à croire que c'est normal !!!
il y a 4 ans
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