Rétractation lors de l'achat d'un véhicule

Sujet initié par Eric, il y a 3 ans - 1292 vues

Bonjour Monsieur,

Si vous avez procédé à l'achat en tant que consommateur, vous ne disposez du droit de rétractation de 14 jours que pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le crédit à la consommation permet aussi l'exercice de ce droit de rétractation, mais uniquement pour le crédit, et pas pour l'achat qui lui est rattaché.

Le droit de rétractation n'est pas possible en matière d'achat d'une voiture à l'occasion de foires, de salons ou de toute manifestation commerciale.

Pour la vente, il incombe au vendeur de vous assurer la délivrance conforme du véhicule, à défaut de quoi il engage sa responsabilité contractuelle.

Vous confirmez bien qu'il s'agit d'un véhicule "occasion" ?

Si oui, sachez qu'en vertu du Code de la route tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Avez vous eu ce document ?

Espérant ces éléments vous auront mieux éclairé.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement