Décision appel / révision de pension/ autorité parentale
Sujet initié par Lion357, il y a 2 ans - 1590 vues
Bonjour, dans le cadre d'une procédure en appel, la juge commet tous un tas d'erreurs dans sa décision..
À savoir:
-erreur de plus de 200 euros sur les revenus mensuels ( l'avis d'imposition a pourtant bien été transmis à contrario de la partie adverse ). - la partie adverse mentionne des pièces dans ses conclusions , qui ne nous ont jamais été transmises, surement glissés avec vice dans le dossier de plaidoirie uniquement afin de nous empêcher d'y répondre dans le cadre du respect du contradictoire. - la juge déclare que nous ne justifions pas du montant du loyer, j'ai pourtant transmis ma quittance de loyer à mon conseil.. -la partie adverse ne justifie ni de sa fiche d'imposition, ni du montant du crédit ennoncé ( 1 simple tableau Excell d'amortissement..)
Peut on parler d'escroquerie au jugement caracterisé et la cour de Cassation serait elle la mieux à même à rétablir nos droits?
L'escroquerie au jugement est une notion de droit pénal qui ne correspond pas au cas de figure que vous exposez.
Il s'agit plus précisément de manipuler les juges afin obtenir un jugement favorable. Il s’agit donc d’une tentative d’instrumentalisation de la justice.
Si vous estimez que le magistrat a commis une erreur d'appréciation, je vous recommande de vous rapprocher de votre conseil afin d'envisager une voie de recours.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
-L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le seul fait pour un magistrat de commettre une erreur d'appréciation n'est pas constitutif d'une escroquerie au sens pénal du terme.
Par ailleurs, l'escroquerie au jugement est une notion plus étroite, laquelle a été définie par la jurisprudence (Cass. Crim, 3 juin 2004, pourvoi N° 03-87.486, Cass. Crim, 9 janvier 2008, 06-87999) et qui sanctionne non pas le magistrat, mais l'une des parties.
Dès lors, si vous considérez que la partie adverse a commis une escroquerie au jugement, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat afin d'effectuer le recours adéquat.
Il conviendra de se munir des éléments probants pour qualifier l'action de l'auteur de l'escroquerie.
Si en revanche vous considérez que le magistrat a commis une erreur d'appréciation, vous devrez simplement envisager une voie de recours devant la juridiction compétente.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question, et vous prie de me croire, cher Monsieur,
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