Sujet (Cloturé) initié par Lea.thomas, il y a 3 ans - 1818 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Le jugement de mon ex conjoint est aujourd'hui le 27.04.2022 a 14h pour violence conjugale sur moi même. Je ne peux pas me déplacer au tribunal car j'ai notre bébé de 8 mois et je n'ai personne pour s'en occuper, j'aimerais savoir quand et comment vais je être informée de la décision du juge de cet après midi ? Merci
Il faut appeler le greffe de la juridiction qui pourra vous transmettre oralement le délibéré s'il a été rendu aujourd'hui ou la date s'il est fixé à une autre date.
Le délai d'appel de 10 jours court à compter du délibéré.
Ensuite vous recevrez la décision mais les délais sont variables en fonction des juridictions.
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